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Loi sur les garderies d'enfants

L.R.M. 1987, c. C158

Loi sur les garderies d'enfants

Table des matières

1 Définitions
2 Exemption
(2) Exemption par règlement
3 Obligation d'assurer un milieu convenable
(2) Obligation d'organiser des activités
(3) Intégration des parents
4 Accès des parents
5 Nomination du directeur
(2) Délégation
6 Enquête du directeur
(2) Ordonnance ex parte
(3) Exécution de l'ordonnance
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Injonction
7 Licence
(2) Licence de garde en famille
(3) Classes de garderies
8 Inutilité de toute autre licence
9 Demande de licence
10 Délivrance de licence
(2) Durée de validité de la licence
11 Incessibilité
12 Conditions attachées à la licence
(2) Notification des conditions
13 Notification des changements
(2) Rapport du titulaire
14 Affichage de la licence
15 Validité des licences antérieures
16 Licence temporaire
17 Licence provisoire
18 Ordres portant conditions
19 Non-délivrance, suspension et révocation de licence
(2) Refus de délivrer la licence
(3) Notification du refus
(4) Signification de la suspension
20 Appel du refus
(2) Appel de la suspension ou de la révocation
(3) Appel des conditions attachées à la licence
(4) Appel de l'ordre visé à l'article 18
(5) Appel de la décision en matière d'allocations
(6) Méthode d'appel
21 Procédure en appel
23 Partie à l'appel
(2) Notification du droit d'appel
24 Audition de l'appel
25 Audiences à huis clos
26 Décision du Comité d'appel
27 Nomination de l'administrateur provisoire
(2) Pouvoirs de l'administrateur provisoire
(3) Appel rejeté
(4) Remise des fonds et des livres à l'administrateur provisoire
(5) Rémunération de l'administrateur provisoire
28 Comité de contrôle de la compétence du personnel de garderie
(2) Président
(3) Président de séance
(4) Quorum
29 Fonctions du Comité de contrôle
30 Qualités requises du personnel de garderie
(2) Évaluation de qualités
(3) Droit d'appel
(4) Application des articles 21 à 26
(5) Certificat ministériel
31 Subventions
(2) Limite à l'octroi de subventions aux garderies
(3) Tenue de livres
(4) Vérification par le vérificateur provincial
32 Octroi d'allocations
(2) Demande d'allocations
(3) Notification de la décision
33 Assistance supplémentaire
34 Règlements
35 Effet rétroactif des règlements
36 Infraction et peine
(2) Infraction
37 Accords

37

Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre est habilité à conclure avec le gouvernement du Canada des accords sur la création d'établissements ou sur les contributions aux frais d'exploitation des établissements ou de prestation de services de garde de jour.