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Loi sur le Fonds de développement économique local

L.R.M. 1987, c. C155

Loi sur le Fonds de développement économique local

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation du Fonds
3 Objets
4 Aide du gouvernement du Canada
(2) Approbation des conditions
5 Conseil
6 Président
(2) Traitement des administrateurs
7 Pouvoirs
8 Forme des prêts
9 Autre prêt disponible
(2) Incitation à l'aide des autres institutions
(3) Facteurs à prendre en considération pour les prêts
(4) Taux d'intérêt
(5) Remboursement des prêts
(6) Diversité
(7) Application de la Loi
(8) Rapports sur les emprunteurs
(9) Assistance professionnelle et technique
(10) Renseignements sur les emprunteurs
10 Contrôle de la dépense de l'argent prêté
(2) Rapport de contrôle
(3) Usage injustifié des emprunts
(4) Vérification des affaires de l'emprunteur
11 Vente d'une sûreté hypothécaire
12 Rapport sur l'état des sûretés
13 Protection des sûretés
14 Président suppléant ou intérimaire
15 Contrôle du Fonds par le conseil
(2) Conflits d'intérêt
(3) Nomination d'administrateurs aux emprunteurs
(4) Nomination pas un intérêt important
(5) Exclusion des administrateurs ayant un intérêt
(6) Décision au sujet de l'intérêt
(7) Divulgation de faits par les administrateurs
(8) Infraction
16 Fonctions du président
(2) Exercice des pouvoirs du président
17 Actions de compagnies
(2) Actions de qualification
(3) Transfert d'actions de qualification de compagnies
(4) Transfert d'actions de filiales
18 Exercice
19 Vérification
20 Mandataire de Sa Majesté
21 Acquisition de biens
(2) Aliénation de biens
(3) Approbation non requise
(4) Acceptation du certificat par le registraire du district
22 Rapport du président
(2) Autres rapports
(3) Publications dans la Gazette
(4) Rapports spéciaux
23 Communication de renseignements à l'Assemblée
(2) Production du dernier bilan vérifié
24 Règlements
(2) Publication
25 Loi sur les valeurs mobilières
26 Application d'autres lois
(2) Capacité du fonds
(3) Acceptation de sûretés
(4) Exercice des droits
(5) Conflits de lois
27 Infraction
28 Responsabilité limitée
(2) Administrateur d'une corporation emprunteuse
29 Somme requises

29

Les sommes nécessaires au Fonds pour l'application de la présente loi peuvent être versées sur le Trésor au moyen de sommes affectées à cette fin par une loi de la Législature.