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L.R.M. 1987, c. C140

Loi sur la mise en marché du grain entier

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Table des matières

1 Définitions
(2) Termes définis par renvoi
2 Objectif
3 Prohibitions
(2) Exceptions
4 Réglementation
5 Infractions commises par les particuliers
(2) Infractions commises par des corporations
6 Validité de certains contrats
7 Champ d'application