Skip to main content
Loi sur la mise en marché du grain entier

L.R.M. 1987, c. C140

Loi sur la mise en marché du grain entier

Table des matières

1 Définitions
(2) Termes définis par renvoi
2 Objectif
3 Prohibitions
(2) Exceptions
4 Réglementation
5 Infractions commises par les particuliers
(2) Infractions commises par des corporations
6 Validité de certains contrats
7 Champ d'application

7

La présente loi ne vise pas la vente ou l'achat de grain entier pour livraison dans une autre province ou hors-Canada, ni les conventions y relatives.