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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.M. 1988, c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique

Table des matières

1 Définitions
(2) Sens des mots et expressions
2 Pouvoir
(2) Catégorisation rétroactive
(3) Traitement reçu
(4) Inclusion des employés à temps partiel
(5) Période de probation
(6) Emploi à durée déterminée
(7) Emploi à temps partiel
(8) Avis
3 Période de relation maritale
(2) Paiement fait avant l'avis de demande
4 Application de la Loi à la Couronne
5 Régie
(2) Personnalité juridique de la Régie
(3) Non-application
(4) Capacité
(5) Élection des représentants
(6) Nomination des membres
(7) Rémunération du président
(8) Dépenses des membres
(9) Règlements de régie interne
(10) Prorogation des délais
(11) Autres régimes de retraite administrés
6 Nomination d'un actuaire
(2) Recours aux services d'un actuaire
(3) Application de la Loi
(4) Employés visés à l'alinéa (3)m)
(5) Cotisations à la caisse
(6) Paiement des frais administratifs
(7) Périodes exemptes de cotisations
(8) Service dans les Forces armées
7 Prorogation de la caisse
8 Caisse administrée par la Régie
(2) Mise en sécurité de la caisse
9 Placements de la caisse
(2) Placements permis
(3) Placements antérieurs
(4) Produit des placements
(5) Placements conjoints
(6) Loi sur les fiduciaires
10 Comité des placements
(2) Composition
(3) Sous-ministre adjoint aux Finances
(4) Fonctions du Comité des placements
11 Affaire bancaire
(2) Emprunts temporaires
12 Comptabilité
(2) Tenue et vérification des comptes
(3) Composition de la caisse
13 Compte de redressement de retraite
(2) Cotisations versées
(3) Imputations au compte
(4) Intérêt porté au compte
(5) Taux d'intérêt
(6) Transfert des surplus
14 Périodicité des rapports actuariels
(2) Autres rapports actuariels
(3) Remise et dépôt des rapports
15 Paiements sur la caisse
(2) Mode de paiement
(3) Reproduction de la signature
16 Droit quant aux frais actuariels
17 Cotisations des employés
18 Caractère obligatoire des cotisations
19 Évaluation
20 Réintégration de l'employé
(2) Service
(3) Paiement par versements
(4) Réintégration de l'employé
(5) Personne recevant des valeurs commuées
21 Cotisations salariales
(2) Exception
(3) Autre tavail
(4) Calcul du service
(5) État des cotisations
(6) Calcul du traitement
(7) Règlements
(8) Employé en congé de formation
(9) Employé en congé de formation rémunéré
(10) Allocations payées
(11) Traitement
(12) Congé de formation et autre choix
(13) Conditions
(14) Taux de rémunération pendant le congé
22 Paiement mensuel à la caisse
(2) Versements mensuels faits à la caisse
(3) Versements relatifs aux augmentations
(4) Imputation permanente
(5) Allocations différées
(6) Versements spéciaux
(7) Double versement de prestations
(8) Certains paiements et transferts
(9) Définition du mot "employeur"
23 Versements mensuels du gouvernement
(2) Paiements faits par des organismes
24 Charge à payer du gouvernement
(2) Intérêts versés par le gouvernement
(3) Remboursement de la dette
25 Attribution d'allocations de retraite
26 Calcul de l'allocation
(2) Cinq meilleures années
(3) Substitution d'une période de service
(4) Gains admissibles
(5) Revenus d'une année incomplète
27 Crédits transférés
28 Allocations de retraite anticipée
29 Rentes facultatives
(2) Demandes faites après le décès
(3) Rentes intégrées
(4) Décès avant l'âge de 65 ans
(5) Calcul de la dette accumulée nette
(6) Révocation de la demande
(7) Paiement d'allocations garanties
(8) Paiement forfaitaire
(9) Changement de prestataire désigné
(10) Désignation par un testament inopérant
30 Rente des personnes mariées
31 Demande d'allocations d'invalidité
(2) Rapport de l'employeur
(3) Examen médical ultérieur
(4) Invalidité permanente et totale
(5) Invalidité permanente et partielle
(6) Début de l'allocation d'invalidité
(7) Prestataire
(8) Révision de l'allocation
(9) Allocation de pensionné de guerre
(10) Retour à la fonction publique
(11) Invalidité partielle
(12) Privilège grevant le compte
(13) Conséquence du privilège
(14) Définitions
(15) Détermination de l'invalidité
32 Calcul de l'indice de prestation
(2) Approbation de l'indice
33 Redressement de retraite
(2) Redressement partiel
(3) Redressement temporaire
(4) Redressement pour les bénéficiaires
(5) Calcul de l'indice de prestation
(6) Approbation de l'indice de prestation
(7) Calcul du redressement de retraite
(8) Réduction actuarielle du redressement
(9) Séparation des conjoints
34 Augmentation des allocations différées
35 Périodes de guerre
(2) Paiement sur le Trésor
(3) Service militaire de la guerre de 14-18
(4) Calcul du service des employés actuels
(5) Calcul du service de nouveaux employés
(6) Congé avant le 1er avril 1961
(7) Congé après le 31 mars 1961
(8) Employé réaffecté
(9) Calcul du service pendant un congé
(10) Allocations d'invalidité
(11) Calcul du service
(12) Congés accumulés lors de la retraite
36 Service après le 1er mai 1939
(2) Service avant le 1er mai 1939
37 Expression "employé du gouvernement"
(2) Augmentation d'allocations
(3) Demande
(4) Contenu de la demande
(5) Diminution de l'allocation
(6) Paiement par versements mensuels
(7) Envoi de la demande
(8) Traitement de la demande
(9) Certains revenus et services
(10) Action du lieutenant-gouverneur en conseil
(11) Calcul de l'allocation
(12) Remboursement
(13) Paiement par les organismes
38 Allocations minimales
(2) Limite des allocations
39 Loi sur les accidents du travail
(2) Choix
(3) Paiement en vertu du paragraphe (2)
(4) Invalidité totale temporaire
(5) Cotisations requises
(6) Loi sur les accidents du travail
(7) Conditions
(8) Traitement annuel
(9) Calcul du service
40 Paiement des allocations
(2) Paiement relatif au mois du décès
(3) Paiement non versé à tous les mois
41 Remboursement
42 Remboursement
(2) Employé ayant des survivants
(3) Employé ayant moins de cinq années de service
(4) Versements aux survivants admissibles
(5) Fin du statut d'employé
(6) Cotisations non remboursables
(7) Détermination à des fins particulières
(8) Cotisations non remboursables
(9) Détermination du service
(10) Choix
(11) Sommes créditées
(12) Choix
(13) Annulation du choix
(14) Transfert de pension différée
(15) Employeur participant du Manitoba
(16) Nouvelle nomination d'un employé
(17) Employé avec une prestation différée
(18) Notification à la Régie
(19) Allocations anticipées
(20) Début de la rente d'invalidité
(21) Intérêts accumulés après 1983
(22) Choix prévu à l'alinéa (10)b)
43 Calcul de la valeur commuée
(2) Crédit de redressement de retraite
44 Partage des biens de la famille
(2) Réduction des crédits
(3) Réduction de la pension
45 Rentes lors du décès
(2) Réduction de pension
(3) Valeur commuée supérieure
46 Exclusion du conjoint
47 Non-remboursement
48 Déduction de primes d'assurance
49 Titulaire de rente incapable
50 Paiement au représentant personnel
(2) Paiement au conjoint
(3) Intérêt sur les paiements
51 Suspension d'un paiement
52 Employé réaffecté
(2) Reconnaissance de certains enseignants
(3) Application du paragraphe (10)
(4) Application de l'article 31
(5) Application de l'article 42
(6) Non-application de l'article 17
(7) Allocations des employés réaffectés
(8) Allocations anticipées
(9) Employés réaffectés invalides
(10) Employé quittant la fonction publique
(11) Service de l'employé réaffecté
(12) Application de l'article 31
53 Définitions
(2) Périodes d'emploi cumulatives
(3) Accords réciproques visant le service
(4) Clause de réserve
(5) Contenu de l'entente
(6) Choix des sept meilleures années
(7) Limite des allocations
(8) Recouvrement des paiements
(9) Paiement d'une partie des montants
(10) Définition et application
(11) Deniers
(12) Versement de deniers
(13) Entente sur l'homologation du service
(14) Portée de l'entente
54 Versements spéciaux
(2) Paiement sur le Trésor
55 Preuve d'âge
(2) Renseignements exigés par la Régie
(3) Obtention de pensions garanties
56 Demande à la Régie
57 Règlements
58 Imputation au Trésor
59 Possibilité de retraite anticipée
60 Retraite après l'âge de 65 ans
(2) Statut de l'employé
61 Pouvoir de surveillance du ministre
(2) Rapport de la Régie
(3) Rapport à la Législature
62 Commission de la fonction publique
63 Définition du mot "prestataire"
(2) Emploi antérieur reconnu
(3) Demande accordée
(4) Employé prenant sa retraite
(5) Cotisations non remboursées
(6) Décès de l'employé
(7) Décès survenant durant les reports
(8) Calcul de l'intérêt
(9) Intérêt dans certains cas
(10) Demande faite par le représentant
(11) Règlements
(12) Doubles prestations
COMPTES À COTISATION DÉTERMINÉE
64 Établissement des comptes
(2) Régime restreint des comptes
(3) Frais imputables au compte
(4) Participation aux revenus
(5) Transfert
(6) Conversion
(7) Obligation de la caisse
(8) Redressement non applicable aux rentes
(9) Règlements
INVALIDITÉ À LONG TERME
65 Définitions
(2) Règlements
(3) Remboursement à la Régie
(4) Prestataires
(5) Admissibilité à certaines prestations
(6) Prestations spéciales
66 Versements additionnels
67 Modification du paragraphe 64(1)
(2) Modification du paragraphe 64(9)
(3) Proclamation

67(3)

Le présent article entre en vigueur à la date fixée par proclamation.