L.R.M. 1987, c. C119

Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique 1983

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Table des matières

1		Définitions
2		Interprétation fondée sur la loi principale
	(2)	Retraite au 28 février 1983
3		Retraite pendant la période spéciale de retraite
FORMULE
	(2)	Retraite d'un fonctionnaire spécial
FORMULE
	(3)	Restriction de l'application des paragraphes (1) et (2)
	(4)	Application des paragraphes (1) et (2)
4		Choix des six meilleures années
5		Remboursement non payable à l'employé
	(2)	Remboursements payables au gouvernement
	(3)	Remboursements payables aux organismes
6		Rentes facultatives et en coordination
7		Application de la loi principale
8		Paiements supplémentaires effectués par Le gouvernement
9		Paiements supplémentaires effectués par les organismes
10		Remplacement des autres lois par la présente loi