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Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique 1983

L.R.M. 1987, c. C119

Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique 1983

Table des matières

1 Définitions
2 Interprétation fondée sur la loi principale
(2) Retraite au 28 février 1983
3 Retraite pendant la période spéciale de retraite
FORMULE
(2) Retraite d'un fonctionnaire spécial
FORMULE
(3) Restriction de l'application des paragraphes (1) et (2)
(4) Application des paragraphes (1) et (2)
4 Choix des six meilleures années
5 Remboursement non payable à l'employé
(2) Remboursements payables au gouvernement
(3) Remboursements payables aux organismes
6 Rentes facultatives et en coordination
7 Application de la loi principale
8 Paiements supplémentaires effectués par Le gouvernement
9 Paiements supplémentaires effectués par les organismes
10 Remplacement des autres lois par la présente loi

10

La présente loi doit être interprétée et appliquée comme si la Loi sur les prestations de pension et la Loi sur les droits de la personne n'avaient pas été édictées. Lorsqu'une disposition ou une exigence de la présente loi est contraire à une disposition ou une exigence de ces lois ou en diffère, cette disposition ou exigence de la présente loi remplace celle de l'autre loi.