L.R.M. 1987, c. C100

Loi sur la chiropractie

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Table des matières

PARTIE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Exceptions
	(2)	Incompatibilité
PARTIE II POUVOIRS GÉNÉRAUX
3		Prorogation
4		Pouvoirs de l'Association
5		Gestion
PARTIE III LES MEMBRES
6		Inscription des membres
7		Membres
8		Admissibilité à l'inscription
9		Inscription refusée par le registraire
10		Certificat du registraire à titre de preuve
11		Consultation du registre
12		Effet de l'inscription au registre
	(2)	Utilisation de rayons X
13		Membre déclaré coupable d'un acte criminel
	(2)	Exception
14		Insertions inexactes dans le registre
15		Insertions frauduleuses
	(2)	Effet de la radiation du nom du registre
16		Exercice de la profession interdit
17		Effet de l'omission relative à l'inscription
18		Délivrance d'un permis
	(2)	Durée du permis
	(3)	Défaut de paiement
	(4)	Réintégration du membre
19		Inscription conditionnelle
20		Radiation de noms
	(2)	Rétablissement des noms dans le registre
	(3)	Conditions
21		Action en recouvrement d*honoraires
PARTIE IV LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
22		Composition du conseil d'administration
	(2)	Maintien en fonction des administrateurs
	(3)	Quorum
23		Moment des élections
	(2)	Mandat des administrateurs profanes
	(3)	Vacances
	(4)	Administrateur qui cesse d'être membre
24		Dirigeants de l'Association
25		Administration de l'Association
	(2)	Règlements administratifs
	(3)	Validité des règlements administratifs
26		Règlements
27		Comités nommés par le conseil d'administration
28		Exonération de responsabilité
PARTIE V COMITÉ DES NORMES
29		Constitution d'un comité des normes
	(2)	Experts
	(3)	Stage de recyclage
	(4)	Décision du comité des normes
30		Divulgation obligatoire
	(2)	Responsabilité
PARTIE VI COMITÉ DES PERMIS
31		Constitution d'un comité des permis
	(2)	Fonctions du comité des permis
	(3)	Appel
PARTIE VII LE COMITÉ DES PLAINTES
32		Constitution d'un comité des plaintes
33		Réception et règlement des plaintes
	(2)	Renvoi à l'enquêteur
PARTIE VIII L'ENQUÊTEUR
34		Nomination de l'enquêteur
35		Renvoi à l'enquêteur
36		Enquête préliminaire
	(2)	Experts
37		Production de livres et de documents
38		Demande de production de documents
39		Enquête sur les questions incidentes
40		Décision du conseil d'administration
41		Suspension du permis
PARTIE IX LES COMITÉS D'ENQUÊTE
42		Constitution de comités d'enquête
	(2)	Présidence et vice-présidence
	(3)	Enquête préalable interdite
43		Date de l'enquête
	(2)	Signification d'un avis
	(3)	Date de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Défaut de comparution à l'audience
	(6)	Témoignages sous serment
	(7)	Prestation des serments
	(8)	Signification de subpoenas
	(9)	Renseignements confidentiels
	(10)	Indemnités des témoins
	(11)	Témoignages par affidavit ou de vive voix
	(12)	Tenue des audiences à Winnipeg
	(13)	Audiences à huis clos
	(14)	Ajournement de l'enquête
	(15)	Témoignages enregistrés
44		Preuve d'une déclaration de culpabilité
45		Suspension du permis pendant l'enquête
	(2)	Avis de suspension
	(3)	Mode de signification
	(4)	Preuve de signification
46		Effet de la suspension du permis
47		Mesure disciplinaire
	(2)	Frais occasionnés par une enquête
	(3)	Dépôt d'une copie de l'ordre au tribunal
	(4)	Dédommagement
48		Emploi d'agents
	(2)	Représentation par avocat
49		Réintégration des membres
PARTIE X APPELS
50		Appel d'un ordre du conseil d'administration
	(2)	Ordonnance du juge
	(3)	Façon d'interjeter un appel
	(4)	Copie du dossier
	(5)	Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE XI DISPOSITIONS DIVERSES
51		Validité de certains certificats
52		Prescription
53		Restriction à l'utilisation du nom d'un non-membre
	(2)	Restriction à l'utilisation de certains titres
	(3)	Restriction à l'utilisation du titre de docteur
	(4)	Restriction à l'exercice
PARTIE XII INFRACTIONS ET PEINES
54		Affirmation frauduleuse dans une demande d'inscription
55		Exercice de la profession sans être inscrit
56		Attribution de titre non autorisée
57		Infraction par un membre
58		Falsification du registre
59		Emprisonnement
60		Preuve de l'infraction
61		Poursuite judiciaire ouverte à tous
62		Prescription
63		Suspension d'instance