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Loi sur la chiropractie

L.R.M. 1987, c. C100

Loi sur la chiropractie

Table des matières

PARTIE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Exceptions
(2) Incompatibilité
PARTIE II
POUVOIRS GÉNÉRAUX
3 Prorogation
4 Pouvoirs de l'Association
5 Gestion
PARTIE III
LES MEMBRES
6 Inscription des membres
7 Membres
8 Admissibilité à l'inscription
9 Inscription refusée par le registraire
10 Certificat du registraire à titre de preuve
11 Consultation du registre
12 Effet de l'inscription au registre
(2) Utilisation de rayons X
13 Membre déclaré coupable d'un acte criminel
(2) Exception
14 Insertions inexactes dans le registre
15 Insertions frauduleuses
(2) Effet de la radiation du nom du registre
16 Exercice de la profession interdit
17 Effet de l'omission relative à l'inscription
18 Délivrance d'un permis
(2) Durée du permis
(3) Défaut de paiement
(4) Réintégration du membre
19 Inscription conditionnelle
20 Radiation de noms
(2) Rétablissement des noms dans le registre
(3) Conditions
21 Action en recouvrement d*honoraires
PARTIE IV
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
22 Composition du conseil d'administration
(2) Maintien en fonction des administrateurs
(3) Quorum
23 Moment des élections
(2) Mandat des administrateurs profanes
(3) Vacances
(4) Administrateur qui cesse d'être membre
24 Dirigeants de l'Association
25 Administration de l'Association
(2) Règlements administratifs
(3) Validité des règlements administratifs
26 Règlements
27 Comités nommés par le conseil d'administration
28 Exonération de responsabilité
PARTIE V
COMITÉ DES NORMES
29 Constitution d'un comité des normes
(2) Experts
(3) Stage de recyclage
(4) Décision du comité des normes
30 Divulgation obligatoire
(2) Responsabilité
PARTIE VI
COMITÉ DES PERMIS
31 Constitution d'un comité des permis
(2) Fonctions du comité des permis
(3) Appel
PARTIE VII
LE COMITÉ DES PLAINTES
32 Constitution d'un comité des plaintes
33 Réception et règlement des plaintes
(2) Renvoi à l'enquêteur
PARTIE VIII
L'ENQUÊTEUR
34 Nomination de l'enquêteur
35 Renvoi à l'enquêteur
36 Enquête préliminaire
(2) Experts
37 Production de livres et de documents
38 Demande de production de documents
39 Enquête sur les questions incidentes
40 Décision du conseil d'administration
41 Suspension du permis
PARTIE IX
LES COMITÉS D'ENQUÊTE
42 Constitution de comités d'enquête
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Enquête préalable interdite
43 Date de l'enquête
(2) Signification d'un avis
(3) Date de signification
(4) Preuve de signification
(5) Défaut de comparution à l'audience
(6) Témoignages sous serment
(7) Prestation des serments
(8) Signification de subpoenas
(9) Renseignements confidentiels
(10) Indemnités des témoins
(11) Témoignages par affidavit ou de vive voix
(12) Tenue des audiences à Winnipeg
(13) Audiences à huis clos
(14) Ajournement de l'enquête
(15) Témoignages enregistrés
44 Preuve d'une déclaration de culpabilité
45 Suspension du permis pendant l'enquête
(2) Avis de suspension
(3) Mode de signification
(4) Preuve de signification
46 Effet de la suspension du permis
47 Mesure disciplinaire
(2) Frais occasionnés par une enquête
(3) Dépôt d'une copie de l'ordre au tribunal
(4) Dédommagement
48 Emploi d'agents
(2) Représentation par avocat
49 Réintégration des membres
PARTIE X
APPELS
50 Appel d'un ordre du conseil d'administration
(2) Ordonnance du juge
(3) Façon d'interjeter un appel
(4) Copie du dossier
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
51 Validité de certains certificats
52 Prescription
53 Restriction à l'utilisation du nom d'un non-membre
(2) Restriction à l'utilisation de certains titres
(3) Restriction à l'utilisation du titre de docteur
(4) Restriction à l'exercice
PARTIE XII
INFRACTIONS ET PEINES
54 Affirmation frauduleuse dans une demande d'inscription
55 Exercice de la profession sans être inscrit
56 Attribution de titre non autorisée
57 Infraction par un membre
58 Falsification du registre
59 Emprisonnement
60 Preuve de l'infraction
61 Poursuite judiciaire ouverte à tous
62 Prescription
63 Suspension d'instance

63

Lorsque l'Association se constitue poursuivant à l'égard d'une infraction prévue par la présente loi, elle peut, sur ordre signé par le registraire et portant le sceau de l'Association, demander une suspension d'instance à l'égard de la poursuite, auquel cas le tribunal saisi de l'affaire accorde la suspension.