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Loi sur le changement de nom

L.R.M. 1987, c. C50

Loi sur le changement de nom

Table des matières

1 Définitions
2 Conditions et formalités de la demande
(2) Demande faite par une personne mariée
(3) Demande faite par un veuf ou une veuve
(4) Demande faite par un père célibataire
(5) Enfant né d'un mariage antérieur
(6) Dispense d'avis
(7) Cas du requérant marié
(8) Application de l'article 3
(10) Changement de nom d'une personne mariée
(11) Demande faite par une personne divorcée
(12) Exception faite de certains enfants
(13) Demande faite par un office
(14) Demande faite par des personnes séparées
(15) Changement de nom des enfants des personnes séparées
3 Délai applicable à l'enregistrement de demandes
(2) Demande à la Cour du Banc de la Reine
(3) Avis au directeur
(4) Décision de la Cour du Banc de la Reine
4 Forme de la demande
5 Délivrance du certificat
(2) Annonce
(3) Appel
6 Enregistrement et délivrance du certificat
7 Registres et index
(2) Copie certifiée
(3) Recherche
(4) Valeur probante du certificat
8 Notation sur les registres de l'état civil
9 Substitution du nouveau nom sur les documents
10 Fraude ou fausse déclaration
(2) Annulation du changement de nom
(3) Publication de 1'annulation
11 Ordonnance de restitution du certificat
12 Invalidité des changements de nom non conformes à la Loi
13 Signature reproduite mécaniquement
(2) Validité des documents
14 Règlements

b) fixer les droits dont le paiement est requis en application de la présente loi.