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Loi sur les cimetières

L.R.M. 1987, c. C30

Loi sur les cimetières

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
PARTIE I
LES CIMETIÈRES
3 Clôtures
4 Réparations
5 Entretien des égouts et drains
(2) Pouvoir de brancher les égouts et drains
6 Sanction des contraventions aux articles 3, 4 et 5
7 Pollution de l'eau
8 Recours civil pour dommages résultant de pollution
(2) Absence de preuve de dommages spéciaux
9 Construction d'une chapelle ou d'un caveau d'hiver
(2) Matériaux
10 Mausolées
11 Tombe sous un bâtiment ou près d'un bâtiment
12 Règlements sur les enterrements
(2) Cérémonies religieuses dans un cimetière public
13 Tombes des inconnus et des pauvres
(2) Responsabilité de la municipalité
14 Insaisissabilité des cimetières et lots
15 Enregistrement du transfert
16 Formule de transfert
17 Indivisibilité des lots et emplacements
18 Transfert des cryptes et niches des mausolées
(2) Enregistrement non requis
PARTIE II
LES CRÉMATOIRES
19 Conditions pour la construction des crématoires
(2) Restrictions relatives à la construction des crématoires
(3) Autorisation des crématoires
(4) Permis d'exploitation
(5) Délivrance du permis
(6) Conditions d'approbation des plans
(7) Conditions de délivrance des permis
(8) Exploitation conforme aux règlements
20 Date d'expiration du permis
(2) Suspension, annulation ou refus de renouvellement
(3) Procédure
(4) Audience
(5) Preuve
21 Infractions et peines
(2) Sanction des fausses représentations
22 Approbation des frais d'incinération
(2) Frais partie des frais funéraires
23 Application des dispositions législatives
PARTIE III
LES FONDS D'ENTRETIEN PERPÉTUEL
24 Non-application
25 Permis d'exploitation d'un cimetière
(2) Permis du propriétaire pour la vente de lots
(3) Permis du mandataire pour la vente de lots
26 Délivrance du permis d'exploitation
(2) Délivrance de permis de vente
(3) Droits des permis
(4) Expiration du permis
27 Approbation des contrats
28 Fonds réservés à l'entretien perpétuel
(2) Versement au fiduciaire autorisé
29 Fonds d'entretien perpétuel en fiducie
30 Placement des fonds et versement des revenus
(2) Emploi des revenus par le propriétaire
(3) Rémunération du fiduciaire
(4) Dépôts bancaires
31 Approbation des comptes
(2) Comptes additionnels
(3) Premier état de comptes
(4) Vérification spéciale
(5) Remise de l'approbation
(6) Dispositions applicables
(7) Avis
32 Violation d'une obligation fiduciaire
33 Renseignements à fournir au fiduciaire autorisé
34 Loi applicable
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35 Infractions
36 Action en dommages-intérêts
(2) Emploi des sommes reçues
37 Organisation et pouvoirs d'un conseil d'administration
38 Transfert de biens-fonds
39 Règlements

p) prescrire la partie des revenus tirés du placement des fonds d'entretien perpétuel que le fiduciaire autorisé peut conserver à titre de rémunération en vertu du paragraphe 30(3).