Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie

L.R.M. 1987, c. C20

Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie

Table des matières

1 Prorogation de la Fondation
2 Composition
3 Durée du mandat
(2) Poste vacant
(3) Renouvellement de mandat
4 Présidence
(2) Autorité du président
(3) Président substitut
(4) Assemblées
5 Conseil médical consultatif
6 Composition du conseil
(2) Mandat
(3) Renouvellement du mandat
(4) Nomination d'un président
7 Objet de la Fondation
8 Fonds et biens de la Fondation
9 Entente avec des institutions
10 Personnel
11 Vérification
12 Rapport
13 Droit d'acquérir des brevets
14 Acquisition de biens réels
15 Pouvoir d'emprunt
(2) Limite du pouvoir d'emprunt
(3) Rôle d'agent du ministre des Finances
(4) Directives du ministre des Finances
(5) Preuve de la nécessité de l'émission
(6) Forme des titres
(7) Garantie des emprunts
(8) Paiement des intérêts sur le Trésor
(9) Modalités de garantie
(10) Reproduction de la garantie sur les obligations
(11) Portée de la garantie
(12) Recouvrement des sommes payées
16 Exonération fiscale des biens
17 Subventions provinciales
18 Avances
(2) Remboursement des avances
(3) Maximum des avances non remboursées
(4) Conditions relatives aux avances
19 Règlements
20 Exercice

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L'exercice de la Fondation est de 12 mois et se termine le 31 mars de chaque année.