L.R.M. 1987, c. B110

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

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Table des matières

1		Définitions
2		Déclaration et enregistrement
	(2)	Exception pour les professionnels
	(3)	Enseignes
3		Contenu de la déclaration
	(2)	Délai d'enregistrement
	(3)	Publication de la déclaration
4		Enregistrement et publication des changements
	(2)	Changement apporté à une raison sociale
	(3)	Enregistrement de la dissolution
5		Expiration de l'enregistrement
	(2)	Renouvellement d'enregistrement
	(3)	Enregistrement après l'expiration
6		Forme de la déclaration
7		Société en commandite
	(2)	Publication de l'enregistrement
	(3)	Personne morale étant associée commanditaire
8		Dissolution de la société en commandite
	(2)	Publication d'un avis
9		Déclarations consignées
10		Affectation des droits perçus
11		Application de la loi
12		Rejet des noms semblables
	(2)	Noms interdits
	(3)	Exception
	(4)	Emploi du nom d'une société ou d'une corporation dissoute
	(5)	Nom réservé
13		Changement de nom ordonné par le directeur
14		Demande d'intervention d'un juge
	(2)	Enregistrement de l'ordonnance
15		Copies certifiées, recherches et certificats de recherche
	(2)	Forme du certificat de recherche
	(3)	Admissibilité en preuve du certificat
	(4)	Certificat du directeur
	(5)	Signature reproduite mécaniquement
16		Documents microfilmés
	(2)	Attestation des documents
	(3)	Original des documents non nécessaires
17		Annulation d'enregistrement
	(2)	Annulation en raison d'inobservation
18		Règlements
19		Nomination du directeur
20		Infraction et peine
	(2)	Ordonnance d'observation de la loi et des règlements