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Loi sur les ventes en bloc

L.R.M. 1987, c. B100

Loi sur les ventes en bloc

Table des matières

1 Définitions
2 Personnes visées par la présente loi
3 Champ d'application de la loi
4 Relevé des créances
(2) Contenu du relevé
(3) Forme du relevé
(4) Paiement à valoir sur le prix d'achat
(5) Aucun droit de préférence ou de priorité
5 Paiement intégral des créances
6 Produit de la vente versé au syndic
7 Répartition du produit de la vente
(2) Méthode de répartition
(3) Droits et obligations
(4) Publication d'un avis avant la répartition
(5) Autre avis
8 Honoraires du syndic
9 Vente nulle à l'égard des créanciers
(2) Acheteur comptable aux créanciers
(3) Préclusion
(4) Droits des créanciers de l'acheteur
10 Charge de la preuve
11 Prescription des actions
12 Nomination d'un syndic par un juge
13 Interprétation uniforme
ANNEXE A
ANNEXE B

Signé en la présence de