L.R.M. 1987, c. B70

Loi sur le bornage

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Table des matières

1		Arpentage
2		Responsabilité commune des propriétaires
	(2)	Propriétaire tirant profit d'une clôture
3		Différend
	(2)	Nomination des inspecteurs de clôture
4		Nomination par un juge de paix
	(2)	Nomination du troisième inspecteur des clôtures
5		Décision des inspecteurs de clôture
6		Décision écrite
	(2)	Dépôt de la décision
7		Droits
	(2)	Droits inclus dans le jugement
8		Titre
9		Enlèvement de clôture
	(2)	Avis
10		Exclusion