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Loi sur le bornage

L.R.M. 1987, c. B70

Loi sur le bornage

Table des matières

1 Arpentage
2 Responsabilité commune des propriétaires
(2) Propriétaire tirant profit d'une clôture
3 Différend
(2) Nomination des inspecteurs de clôture
4 Nomination par un juge de paix
(2) Nomination du troisième inspecteur des clôtures
5 Décision des inspecteurs de clôture
6 Décision écrite
(2) Dépôt de la décision
7 Droits
(2) Droits inclus dans le jugement
8 Titre
9 Enlèvement de clôture
(2) Avis
10 Exclusion

10

La présente loi ne s'applique pas aux biens-fonds compris dans une ville, une cité ou un village.