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Loi sur les apiculteurs
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les apiculteurs
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. B20

Loi sur les apiculteurs

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"année de cotisation" La période de 12 mois commençant le 1er mai de chaque année et se terminant le 30 avril de l'année suivante. ("membership year")

"assemblée annuelle" L'assemblée générale annuelle visée à l'article 6. ("annual meeting")

"Association" L'Association des apiculteurs du Manitoba. ("association")

"directeur" Le directeur des Services de vulgarisation du ministère. ("director")

"exercice" L'exercice de l'Association, lequel correspond à l'année civile. ("fiscal year")

"membre" Membre de l'Association pendant l'année de cotisation en cours. ("member")

"ministère" Le ministère de l'Agriculture. ("department")

"ministre" Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L'ASSOCIATION

Prorogation de l'Association

2

Est prorogée une personne morale appelée "L'Association des apiculteurs du Manitoba" aux fins de la promotion de l'apiculture au Manitoba et à toutes fins connexes. L'Association peut acquérir, détenir, louer, hypothéquer et aliéner des biens, réels ou personnels, aux fins de la réalisation de ses objets.

Membres

3

Sont membres de l'Association pendant l'année de cotisation en cours les personnes intéressées à l'apiculture qui, selon le cas :

a) ont payé à l'Association leur cotisation annuelle pour l'année de cotisation en cours;

b) sont des membres d'une association locale ayant payé à l'Association un droit d'affiliation en vertu de l'article 25.

Objets de l'Association

4

Les objets de l'Association consistent notamment à :

a) encourager l'emploi des méthodes d'apiculture les plus appropriées;

b) préparer et diffuser de la documentation portant sur l'apiculture;

c) encourager et réglementer la tenue d'expositions portant sur l'apiculture et ses produits;

d) organiser des rencontres et des visites pour les apiculteurs;

e) fournir aux apiculteurs des renseignements et des conseils sur l'acquisition d'abeilles et d'équipement et les débouchés de leurs produits;

f) coopérer avec les organisations, les organismes, les ministères et les personnes qui s'intéressent à l'apiculture ou qui exercent des activités dans ce domaine;

g) exercer toute autre activité que l'Association estime conforme à son intérêt supérieur et dans les limites de ses pouvoirs.

Cotisation

5

Sous réserve de l'article 25, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle. Ce montant doit être supérieur à 1 $.

ASSEMBLÉE

Assemblée annuelle

6

Le conseil d'administration doit convoquer les membres de l'Association à une assemblée générale annuelle qui doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année.

Lieu de l'assemblée

7

L'assemblée annuelle et toutes les assemblées extraordinaires de l'Association doivent avoir lieu au siège social de celle-ci, à moins de décision contraire du conseil d'administration.

Assemblées extraordinaires

8

Le conseil d'administration peut convoquer les membres de l'Association à une assemblée extraordinaire lorsqu'il estime la tenue de cette assemblée conforme à l'intérêt de l'Association. Lorsque 20 membres déposent auprès du secrétaire-trésorier ou d'un membre du conseil d'administration une demande écrite signée dans laquelle ils exigent la convocation des membres de l'Association à une assemblée extraordinaire, le conseil d'administration doit convoquer ces derniers à une assemblée extraordinaire qui doit avoir lieu dans les deux semaines du dépôt de la demande visée au présent article.

Vote aux assemblées

9

Seuls les membres de l'Association ont le droit de voter aux assemblées de celle-ci.

Avis de convocation

10(1)

Lors de la convocation des membres de l'Association à une assemblée, il doit être posté à ces derniers un avis de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée au moins 10 jours avant sa tenue. L'avis doit être envoyé à chacun des membres à l'adresse figurant dans les dossiers de l'Association. Le conseil d'administration peut publiciser la tenue d'une assemblée de toute autre manière qu'il estime appropriée.

Assemblées extraordinaires

10(2)

Lors de la convocation des membres de l'Association à une assemblée extraordinaire aux fins de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation d'un règlement administratif, des renseignements complets sur ce règlement administratif doivent figurer à l'avis de convocation.

Quorum

11

Vingt membres forment le quorum lors de toute assemblée de l'Association.

CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PERSONNEL CADRE

Scrutin

12

Les membres du conseil d'administration sont élus par scrutin.

Élection des membres du conseil d'ad ministration

13

À chaque assemblée annuelle, les membres de l'Association doivent élire entre huit et 12 des leurs au conseil d'administration.

Pouvoirs du conseil d'administration

14(1)

Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'Association, y compris la dépense des fonds de l'Association, et peut conclure ou faire conclure au nom de celle-ci tout contrat qu'elle peut conclure en vertu de la loi et, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus, adopter des règlements administratifs, licites et compatibles avec les dispositions de la présente loi afin de régir :

a) l'élection, la nomination, les fonctions, les devoirs, la destitution et, le cas échéant, la rémunération des cadres, des mandataires et des préposés de l'Association, dont le secrétaire-trésorier;

b) la date, l'heure et le lieu des assemblées de l'Association, la convocation des assemblées de l'Association et des réunions du conseil d'administration, qu'elles soient ordinaires, annuelles ou extraordinaires, et la procédure à tout point de vue de ces assemblées ou réunions;

c) l'administration des affaires de l'Association à tous autres égards:

et peut abroger, modifier ou remettre en vigueur ces règlements administratifs.

Effet des règlements administratifs

14(2)

À moins de ratification lors d'une assemblée extraordinaire, toute adoption, modification, abrogation ou remise en vigueur de règlements administratifs ne produit ses effets que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante de l'Association sauf sa ratification à cette occasion. Dans ce cas, l'adoption ultérieure d'un règlement administratif identique ou semblable ne produit aucun effet avant sa ratification lors d'une assemblée annuelle ou extraordinaire.

Pouvoirs des membres relativement aux règlements administratifs

14(3)

Lors de toute assemblée annuelle ou extraordinaire, les membres de l'Association peuvent modifier, abroger ou remettre en vigueur tout règlement administratif.

Transmission des règlements administratifs

14(4)

Après ratification d'un règlement administratif lors d'une assemblée de l'Association, celle-ci doit immédiatement faire parvenir au directeur une copie du règlement administratif afin que le ministre l'approuve.

Approbation du ministre

14(5)

L'approbation du ministre est requise afin qu'un règlement administratif produise ses effets.

Réunion du conseil d'administration

15

Le conseil d'administration doit se réunir sans délai après chaque assemblée annuelle de l'Association. Il peut également fixer la date, l'heure, l'endroit et le délai de convocation de toute réunion ultérieure. Si la majorité des membres du conseil d'administration y consent lors d'une de ses réunions, le président peut convoquer les membres aux réunions en leur donnant un avis suffisant et personnel.

Nomination du personnel cadre

16

Lors de sa première réunion suivant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration doit élire parmi ses membres un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président et il doit nommer un secrétaire-trésorier qui peut être issu de ses rangs.

Quorum au conseil d'administration

17

Cinq membres constituent le quorum aux fins des délibérations du conseil d'administration.

Mandat des membres du conseil d'administration

18(1)

Sauf démission ou destitution de l'un d'eux, les membres du conseil d'administration occupent leur poste jusqu'à la fin de l'assemblée annuelle suivant leur élection.

Prorogation du mandat

18(2)

Si aucune élection au conseil d'administration n'est tenue lors d'une assemblée annuelle, les membres du conseil d'administration en fonctions continuent à occuper leur poste jusqu'à l'élection de leurs successeurs.

Décès des cadres

18(3)

En cas de décès, de démission ou de destitution d'un cadre, le conseil d'administration doit lui nommer un successeur pour la partie du mandat qu'il lui restait à remplir.

Mandat des cadres

18(4)

Sous réserve du paragraphe (3), les cadres de l'Association occupent leur poste jusqu'à la fin de l'assemblée annuelle suivant leur nomination.

COMITÉ DE DIRECTION

Pouvoirs du comité de direction

19

Le conseil d'administration peut, si un règlement administratif ratifié lors d'une assemblée annuelle l'y autorise, demander au président, au premier vice-président et à trois autres de ses membres de former le comité de direction. Le comité de direction peut exercer les pouvoirs que lui attribue le règlement administratif, sous réserve des restrictions qu'énonce le règlement administratif et des directives que peut lui donner le conseil d'administration.

VÉRIFICATION ET ÉTATS FINANCIERS

Nomination des vérificateurs

20(1)

Lors de son assemblée annuelle, l'Association doit nommer un vérificateur qui occupe son poste jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Si aucune nomination n'a lieu, le vérificateur en fonctions continue à occuper son poste jusqu'à la nomination de son successeur.

Rémunération des vérificateurs

20(2)

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l'Association fixe la rémunération de ses vérificateurs lors de son assemblée annuelle.

Bilan

21

Le conseil d'administration doit, à chaque assemblée annuelle, remettre aux membres des états financiers soumis, avec les adaptations nécessaires, aux mêmes exigences de fond et de forme que celles auxquelles est assujettie le conseil d'administration d'une compagnie avec capital-actions en vertu de l'article 149 de la Loi sur les corporations.

Pouvoirs et fonctions des vérificateurs

22

Les vérificateurs possèdent et exercent les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que ceux que possèdent les vérificateurs de compagnies avec capital-actions en vertu de la Partie XIII de la Loi sur les corporations.

Assemblées convoquées à l'initiative du directeur

23

Lorsque tous les membres du conseil d'administration ou tous les cadres ne sont plus en fonctions ou ne veulent ou ne peuvent pas, étant donné leur nombre réduit ou pour toute autre raison, exercer leurs fonctions, le directeur peut, s'il l'estime souhaitable dans l'intérêt de l'Association, convoquer ou autoriser une personne à convoquer une assemblée annuelle ou extraordinaire aux fins de l'élection des membres du conseil d'administration ou à toute autre fin, en donnant un avis dont il estime le délai et la méthode raisonnables. Le directeur peut, dans un tel cas, prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt de l'Association.

Rapport annuel à remettre au directeur

24

L'Association doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, remettre au directeur un rapport sur ses activités et ses états financiers dûment vérifiés pour le dernier exercice.

ASSOCIATIONS LOCALES D'APICULTEURS

Formation des associations locales

25(1)

Quinze apiculteurs ou plus de toute région peuvent se constituer en association locale d'apiculteurs sous l'appellation de leur choix. Ils doivent choisir un endroit commode situé dans leur région comme emplacement de leur siège social.

Siège social

25(2)

Il doit exister une distance d'au moins 15 milles entre les sièges sociaux des associations locales d'apiculteurs.

Membres des associations locales

25(3)

Les membres des associations locales d'apiculteurs peuvent devenir membres de l'Association après que leur association ait payé à l'Association le droit d'affiliation dont le conseil d'administration de celle-ci fixe le montant.

Rapports des associations locales

25(4)

Au moins deux semaines avant l'assemblée annuelle de l'Association, chacune des associations locales doit faire parvenir au secrétaire-trésorier de cette dernière un rapport sur ses activités et ses états financiers dûment vérifiés pour le dernier exercice.

FONDS

Comptes de banque

26

Les fonds de l'Association doivent être déposés dans une banque au crédit de l'Association. Le président ou, en son absence, le premier vice-président ou le deuxième vice-président doit signer les chèques qu'émet l'Association et le secrétaire-trésorier ou toute autre personne que nomme le conseil d'administration à cette fin doit les contresigner.