L.R.M. 1987, c. A170

Loi sur le procureur général

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Table des matières

ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1		Création du ministère
2		Fonctions du procureur général
3		Nominations et rémunération
4		Nomination de comités
	(2)	Personnel des comités
	(3)	Président et vice-président
	(4)	Rapport des comités
	(5)	Pouvoirs des comités
	(6)	Rémunération et frais
5		Pouvoir de révision
	(2)	Pouvoirs du responsable de la révision
6		Constitution d'un comité spécial
	(2)	Renouvellement du comité en cas de dissolution
	(3)	Présentation des projets au comité
7		Codification permanente
	(2)	Transmission du projet au comité spécial
8		Adoption des lois révisées
9		Recouvrement des frais juridiques
10		Aide juridique
	(2)	Ententes
	(3)	Règlements
11		Définition d”'instruction”
12		Paiement de droits aux témoins
13		Droits des interprètes
14		Règlements
15		Droits et indemnités supplémentaires