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Loi sur le procureur général

L.R.M. 1987, c. A170

Loi sur le procureur général

Table des matières

ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1 Création du ministère
2 Fonctions du procureur général
3 Nominations et rémunération
4 Nomination de comités
(2) Personnel des comités
(3) Président et vice-président
(4) Rapport des comités
(5) Pouvoirs des comités
(6) Rémunération et frais
5 Pouvoir de révision
(2) Pouvoirs du responsable de la révision
6 Constitution d'un comité spécial
(2) Renouvellement du comité en cas de dissolution
(3) Présentation des projets au comité
7 Codification permanente
(2) Transmission du projet au comité spécial
8 Adoption des lois révisées
9 Recouvrement des frais juridiques
10 Aide juridique
(2) Ententes
(3) Règlements
11 Définition d”'instruction”
12 Paiement de droits aux témoins
13 Droits des interprètes
14 Règlements
15 Droits et indemnités supplémentaires

15

Malgré toutes dispositions réglementaires établies en vertu de l'article 14, lorsque le sous-procureur général est d'avis que les frais ou indemnités payables à un témoin ou à un interprète, selon ce qui est prévu aux règlements, sont insuffisants eu égard à des circonstances particulières, il peut autoriser le paiement à ce témoin ou à cet interprète, selon le cas, de frais ou d'indemnités plus élevés, en fonction de ce qu'il estime juste.