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Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle

L.R.M. 1987, c. A110

Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle

Table des matières

1 Définitions
2 Fonctions du directeur
(2) Examens
(3) Inspection des lieux
3 Constitution d'une commission
(2) Composition de la Commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Durée du mandat
(6) Vacances
(7) Quorum
4 Secrétaire et personnel
5 Compétence et fonctions de la Commission
6 Comités consultatifs de métier
(2) Composition du comité
(3) Vice-président
(4) Durée du mandat
(5) Vacances
(6) Quorum
7 Secrétaire et personnel
8 Rémunération
9 Métier désigné par le ministre
(2) Apprentissage
(3) Demande par l'apprenti éventuel
(4) Contrat fourni par le directeur
(5) Rejet de la demande
(6) Forme du contrat
(7) Durée minimale du contrat
(8) Crédits pour formation antérieure
(9) Expiration du contrat
(10) Signature du contrat
(11) Exclusivité du contrat d'apprentissage
10 Certificat de qualification requis
(2) Emploi de personnes ne détenant pas de certificat
(3) Permis temporaire
11 Effet d'une grève ou d'un lock-out
12 Accords avec les autres gouvernements
13 Appels
(2) Audition de l'appel
(3) Avis .
(4) Décision sans appel
14 Infractions
15 Règlements
16 Validité des anciens certificats
(2) Validité des anciens contrats

16(2)

Les contrats enregistrés ou déposés et qui ne sont pas expirés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur comme s'ils avaient été déposés sous le régime de la présente loi.