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Loi sur les maladies des animaux

L.R.M. 1987, c. A85

Loi sur les maladies des animaux

Table des matières

1 Définitions
2 Avis de maladie
(2) Avis par le vétérinaire
(3) Autre avis
3 Examen, traitement, quarantaine
4 Suppression des animaux malades
(2) Exhumation
(3) Examen d'animaux malades ou morts
5 Vente d'animaux malades
(2) Avis au directeur
6 Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs de l'inspecteur
(3) Inspecteurs fédéraux
(4) Paiement
7 Lieu infecté
(2) Zone attenante
(3) Modification de l'ordre
(4) Prohibition
(5) Retour d'un animal au lieu infecté
(6) Retour aux frais du propriétaire ou de l'occupant
8 Preuve relative aux ordres
9 Preuve du certificat
10 Nettoyage des véhicules
(2) Travaux effectués aux frais de la personne
(3) Élimination des carcasses
11 Élimination des animaux morts
(2) Enlèvement des animaux morts
(3) Facturation des coûts
(4) Contrat avec les établissements enregistrés d'élimination
12 Inspection des parcs de vente
(2) Facturation des coûts
(3) Permis pour les parcs à animaux de ferme
(4) Formule de demande
(5) Délivrance du permis
13 Traitement convenable des animaux
(2) Traitement convenable au cours du transport
14 Dépôt central
(2) Permis de vendre des médicaments vétérinaires
(3) Formule de demande
(4) Délivrance du permis
(5) Observation de la Loi sur les pharmacies
15 Indemnité
(2) Subventions municipales
16 Paiement de l'indemnité
(2) Versement de subventions
17 Infractions et peines
(2) Inobservation de la présente loi ou des règlements
(3) Peine lorsque l'accusé est une corporation
18 Appel
(2) Pouvoirs du ministre
19 Règlements

x) prendre des mesures concernant le montant de l'indemnité à payer en vertu de la présente loi et la manière dont elle doit être payée.