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Loi sur les divertissements

L.R.M. 1987, c. A70

Loi sur les divertissements

Table des matières

PARTIE I
1 Définitions
PARTIE II
PROJECTIONNISTES
2 Service d'inspection
(2) Durée du mandat
3 Fonctions du Service d'inspection
4 Projection d'un film non classifié
(2) Possession d'un film non classifié
5 Droits découlant du permis
6 Projection réservée aux détenteurs de permis
7 Sécurité des manèges
(2) Inspection de manèges
(3) Délivrance d'un certificat de sécurité
(4) Pouvoirs particuliers de l'inspecteur
8 Frais d'inspection
9 Infractions
(2) Infraction continue
10 Exemption de responsabilité civile
PARTIE III
OBJETS
11 Objets
12 Conflit entre la loi et d*autres actes formels
13 Nullité des contrats
PARTIE IV
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION CINÉMATOGRAPHIQUE DU MANITOBA
14 Constitution de la Commission
15 Fonction à temps plein ou partiel
16 Durée du mandat
17 Président et président suppléant
18 Rémunération et dépenses
19 Validité des actes en cas de vacance
20 Personnel
21 Exonération de responsabilité
PARTIE V
POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
22 Pouvoirs et fonctions
23 Pouvoirs et fonctions particuliers
24 Exemption à la présente loi
25 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant la Législature
26 Dossiers
27 Copie du dossier de classification
PARTIE VI
RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
28 Comité et jury
29 Signification de documents
30 Règles
31 Définition de "partie”
(2) Avis
(3) Droit de soumettre la preuve
(4) Droit à la représentation
(5) Demande de déclaration écrite
(6) Délai de la réponse
(7) Extension du délai en cas d'appel
(8) Droit de contre-interroger
(9) Défaut de se soumettre au contre-interrogatoire
(10) Application
32 Règles de preuve
33 Admission
34 Divulgation
35 Avis de la décision
36 Révision
PARTIE VII
APPELS
37 Interprétation
38 Appel de la décision de l'inspecteur
39 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Délai d'appel
(3) Suspension des procédures
(4) Décision finale
40 Frais et dépens
41 Appel de la classification
(2) Délai d'appel de la classification
PARTIE VIII
MISE EN APPLICATION
42 Infraction
(2) Demande de classification et de permis
43 Falsification ou altération de documents
44 Infraction et peine
45 Complicité
46 Infraction de l'administrateur d'une corporation
47 Infractions et peines distinctes
48 Possession
49 Prescription
50 Défaut de se conformer à la Loi
(2) Ordonnance ex-parte
51 Identification de l'inspecteur
PARTIE IX
RÈGLEMENTS
52 Règlements de la Commission
53 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
54 Conflit entre les règlements
55 Application des règlements à une partie de la province
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56 Propriété privée de films
57 Application de la Loi
58 Libre accès de l'ombudsman
59 Confidentialité
60 Revente au noir interdite
61 Dispositions distinctes

61

Les dispositions de la présente loi sont réputées être distinctes les unes des autres, et elles ne deviennent pas invalides pour la seule raison de l'invalidité de certaines d'entre elles.