L.R.M. 1987, c. A70

Loi sur les divertissements

Retour à la Loi

Table des matières

PARTIE I
1		Définitions
PARTIE II PROJECTIONNISTES
2		Service d'inspection
	(2)	Durée du mandat
3		Fonctions du Service d'inspection
4		Projection d'un film non classifié
	(2)	Possession d'un film non classifié
5		Droits découlant du permis
6		Projection réservée aux détenteurs de permis
7		Sécurité des manèges
	(2)	Inspection de manèges
	(3)	Délivrance d'un certificat de sécurité
	(4)	Pouvoirs particuliers de l'inspecteur
8		Frais d'inspection
9		Infractions
	(2)	Infraction continue
10		Exemption de responsabilité civile
PARTIE III OBJETS
11		Objets
12		Conflit entre la loi et d*autres actes formels
13		Nullité des contrats
PARTIE IV CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION CINÉMATOGRAPHIQUE DU MANITOBA
14		Constitution de la Commission
15		Fonction à temps plein ou partiel
16		Durée du mandat
17		Président et président suppléant
18		Rémunération et dépenses
19		Validité des actes en cas de vacance
20		Personnel
21		Exonération de responsabilité
PARTIE V POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
22		Pouvoirs et fonctions
23		Pouvoirs et fonctions particuliers
24		Exemption à la présente loi
25		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport devant la Législature
26		Dossiers
27		Copie du dossier de classification
PARTIE VI RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
28		Comité et jury
29		Signification de documents
30		Règles
31		Définition de "partie”
	(2)	Avis
	(3)	Droit de soumettre la preuve
	(4)	Droit à la représentation
	(5)	Demande de déclaration écrite
	(6)	Délai de la réponse
	(7)	Extension du délai en cas d'appel
	(8)	Droit de contre-interroger
	(9)	Défaut de se soumettre au contre-interrogatoire
	(10)	Application
32		Règles de preuve
33		Admission
34		Divulgation
35		Avis de la décision
36		Révision
PARTIE VII APPELS
37		Interprétation
38		Appel de la décision de l'inspecteur
39		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Délai d'appel
	(3)	Suspension des procédures
	(4)	Décision finale
40		Frais et dépens
41		Appel de la classification
	(2)	Délai d'appel de la classification
PARTIE VIII MISE EN APPLICATION
42		Infraction
	(2)	Demande de classification et de permis
43		Falsification ou altération de documents
44		Infraction et peine
45		Complicité
46		Infraction de l'administrateur d'une corporation
47		Infractions et peines distinctes
48		Possession
49		Prescription
50		Défaut de se conformer à la Loi
	(2)	Ordonnance ex-parte
51		Identification de l'inspecteur
PARTIE IX RÈGLEMENTS
52		Règlements de la Commission
53		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
54		Conflit entre les règlements
55		Application des règlements à une partie de la province
PARTIE X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56		Propriété privée de films
57		Application de la Loi
58		Libre accès de l'ombudsman
59		Confidentialité
60		Revente au noir interdite
61		Dispositions distinctes