L.R.M. 1987, c. A10

Loi sur la Société du crédit agricole

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Qualité d'exploitant agricole
PARTIE I ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ
2		Prorogation
3		Membres
4		Noms de la Société
5		Objet
6		Conseil d'administration
7		Présidence et vice-présidence
	(2)	Fonctions du vice-président
8		Mandat des administrateurs
	(2)	Intérim
	(3)	Reconduction
9		Rémunération des administrateurs
10		Quorum
11		Règles de procédure
12		Nomination du directeur
PARTIE II FINANCES DE LA SOCIÉTÉ
13		Dépenses de fonctionnement
	(2)	Paiement d'intérêts au gouvernement
14		Fonds de réserve
	(2)	Rétrocession des fonds excédentaires au gouvernement
15		Investissement des fonds excédentaires
	(2)	Disposition des sommes investies
	(3)	Rétrocession à la Société
16		Insuffisance des revenus
17		Avances faites à la Société sur le Trésor
18		Prêts du gouvernement
	(2)	Taux d'intérêt
19		Pouvoir d'emprunt et d'émission de valeurs mobilières de la Société
	(2)	Limitation du pouvoir d'emprunt
	(3)	Réémission des valeurs mobilières mises en gage
	(4)	Caractéristiques des valeurs mobilières
	(5)	Constitution des valeurs mobilières
	(6)	Preuve de la nécessité de rémission de valeurs mobilières
20		Pouvoir de garantie du gouvernement
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Exécution de l'obligation de garantie
	(4)	Signature d'un membre du Conseil exécutif
21		Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
22		Gestion des fonds
	(2)	Vérification des comptes
	(3)	Exercice
PARTIE III LES PRÊTS DIRECTS
23		Compétence en matière de prêts et de marge de crédit
24		Garantie
25		Charges flottantes
PARTIE IV PRÊTS GARANTIS
26		Mise en oeuvre de la garantie
	(2)	Cas d'un prêteur qui est un particulier
	(3)	Application de certaines dispositions
27		Limitation de la garantie
28		Conditions de la mise en oeuvre de la garantie
29		Conséquences d'une modification des conditions
30		Subrogation
	(2)	Caractéristiques du reçu
PARTIE V GÉNÉRALITÉS
31		Règlements
32		Acquisition de biens réels
33		Entente avec Ie gouvernement du Canada
34		Rapport annuel
35		Loi sur les corporations