Loi sur la Société du crédit agricole

L.R.M. 1987, c. A10

Loi sur la Société du crédit agricole

Table des matières

1 Définitions
(2) Qualité d'exploitant agricole
PARTIE I
ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ
2 Prorogation
3 Membres
4 Noms de la Société
5 Objet
6 Conseil d'administration
7 Présidence et vice-présidence
(2) Fonctions du vice-président
8 Mandat des administrateurs
(2) Intérim
(3) Reconduction
9 Rémunération des administrateurs
10 Quorum
11 Règles de procédure
12 Nomination du directeur
PARTIE II
FINANCES DE LA SOCIÉTÉ
13 Dépenses de fonctionnement
(2) Paiement d'intérêts au gouvernement
14 Fonds de réserve
(2) Rétrocession des fonds excédentaires au gouvernement
15 Investissement des fonds excédentaires
(2) Disposition des sommes investies
(3) Rétrocession à la Société
16 Insuffisance des revenus
17 Avances faites à la Société sur le Trésor
18 Prêts du gouvernement
(2) Taux d'intérêt
19 Pouvoir d'emprunt et d'émission de valeurs mobilières de la Société
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Réémission des valeurs mobilières mises en gage
(4) Caractéristiques des valeurs mobilières
(5) Constitution des valeurs mobilières
(6) Preuve de la nécessité de rémission de valeurs mobilières
20 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature d'un membre du Conseil exécutif
21 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
22 Gestion des fonds
(2) Vérification des comptes
(3) Exercice
PARTIE III
LES PRÊTS DIRECTS
23 Compétence en matière de prêts et de marge de crédit
24 Garantie
25 Charges flottantes
PARTIE IV
PRÊTS GARANTIS
26 Mise en oeuvre de la garantie
(2) Cas d'un prêteur qui est un particulier
(3) Application de certaines dispositions
27 Limitation de la garantie
28 Conditions de la mise en oeuvre de la garantie
29 Conséquences d'une modification des conditions
30 Subrogation
(2) Caractéristiques du reçu
PARTIE V
GÉNÉRALITÉS
31 Règlements
32 Acquisition de biens réels
33 Entente avec Ie gouvernement du Canada
34 Rapport annuel
35 Loi sur les corporations

35

La partie XXIV de la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société. En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de la Loi sur les corporations, la présente loi prévaut.