L.R.M. 1987, c. A7

Loi sur l'âge de la majorité

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Table des matières

1		Majorité à l'âge de 18 ans
2		Application
3		Signification des expressions similaires
	(2)	Emploi des expressions similaires
4		Référence à l'âge de "21 ans"
	(2)	Idem
5		Date des documents
6		Ordonnances judiciaires
	(2)	Emploi de l'expression "21 ans"
7		Détermination de l'âge
	(2)	Application du présent article
8		Capitalisation
9		Dispositions légales incorporées dans les actes