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Loi sur l'âge de la majorité

L.R.M. 1987, c. A7

Loi sur l'âge de la majorité

Table des matières

1 Majorité à l'âge de 18 ans
2 Application
3 Signification des expressions similaires
(2) Emploi des expressions similaires
4 Référence à l'âge de "21 ans"
(2) Idem
5 Date des documents
6 Ordonnances judiciaires
(2) Emploi de l'expression "21 ans"
7 Détermination de l'âge
(2) Application du présent article
8 Capitalisation
9 Dispositions légales incorporées dans les actes

9

Dans les cas où toute disposition d'une loi de la Législature, ou d'un règlement, d'une règle, d'un décret ou d'un arrêté d'application d'une loi de la Législature est incorporée à titre de partie intégrante dans un acte, un testament ou un autre instrument, dont l'interprétation n'est pas visée à l'article 3, la présente loi ne s'applique pas à la disposition de la loi, du règlement, de la règle, du décret ou de l'arrêté aux fins d'interprétation de cet acte, de ce testament ou de cet autre instrument.