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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport

L.R.M. 1987 Suppl., c. 17

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport

Abrogation et remplacement de l'article 19

1

L'article 19 de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport, chapitre H40 des Lois du Manitoba de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ententes relatives aux aéroports

19(1)

Le ministre peut conclure une entente avec une municipalité, avec un district d'administration locale, avec une commission d'aéroport, avec le conseil communautaire d'une région du Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord ou avec toute personne pour la construction, la réparation, l'exploitation et l'entretien des aéroports et de leurs pistes, des quais et des traversiers. L'entente peut prévoir que le gouvernement assume tout ou partie des frais inhérents à ces opérations.

Transport de personnes ayant des problèmes de motilité

19(2)

Le ministre peut conclure une entente avec une municipalité, avec un district d'administration locale ou avec le conseil communautaire d'une région du Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord, portant sur l'octroi de subventions à ceux-ci pour qu'ils puissent pourvoir au transport des personnes ayant des problèmes de motilité dans les régions rurales du Manitoba.

Adjonction de l'alinéa 35f)

2

L'article 35 de la Loi est modifié par l'adjonction, immédiatement après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) les droits exigibles à l'égard des permis, des baux, des licences, des certificats, des autorisations ou des demandes relatives à ceux-ci, les droits exigibles à l'égard de tout autre ordre ou ordonnance pouvant être pris ou exigé en vertu de la présente loi, ainsi que les droits exigibles à l'égard de toute autre demande ou chose pouvant être faite ou exigée en vertu de la présente loi.