L.R.M. 1990, c. 255

Loi sur la constitution des compagnies ferroviaires


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1	(1)	Définition
	(2)	Application de la Loi sur les chemins de fer
2		Lignes télégraphiques et téléphoniques
ADMINISTRATEURS – DIRIGEANTS
3		Nombre d'administrateurs
4		Désignation des administrateurs
5		Vote
6		Vacances au conseil d'administration
7		Scrutateurs
8		Éligibilité aux postes d'administrateurs
9		Livres et documents produits à l'élection
10		Nomination des dirigeants par les administrateurs
11		Cas non prévus
CAPITAL–ACTIONS
12		Réouverture des souscriptions par les administrateurs
13		Montant à payer au moment de la souscription
14		Appels de versement faits par les administrateurs
15		Pouvoir du conseil d'administration concernant l'omission de se conformer à un appel de versement
16		Capital-actions réputé constituer une forme de biens personnels
17		Augmentation du capital-actions de la compagnie
18		Ratification de l'augmentation du capital-actions
19		Inscription dans le registre des procès-verbaux
20		Responsabilité des actionnaires
21		Exécuteurs non personnellement responsables
22		Pouvoir de réglementer et de répartir les souscriptions
23		Droit d'acquérir des actions accordé aux étrangers
OBLIGATIONS – DÉBENTURES
24		Émission d'obligations
25		Registre des débentures
26		Certificat de débenture délivré par la compagnie
27		Débentures d'au moins $100
28		Obligations négociables par tradition
29		Enregistrement sur demande au secrétaire
30		Débentures réputées constituer une forme de biens personnels
31		Pouvoir de la compagnie concernant la vente ou le nantissement des débentures
32		Affectation des fonds recueillis à la construction
33		Pouvoir d'émettre les débentures
REGISTRE DES TRANSFERTS
34		Pouvoir des administrateurs d'adopter des règlements concernant les transferts
BILLETS ET EFFETS DE COMMERCE
35		Pouvoirs de la compagnie concernant les billets à ordre
BIENS-FONDS
36		Pouvoirs de la compagnie
37		Achat de biens-fonds
38		Clôtures à neige
39		Forme de cession des biens-fonds
PLANS ET LEVÉS
40		Plans et niveaux à établir
41		Pouvoir accordé aux administrateurs de modifier le trajet
42		Livre de référence
43		Certification obligatoire de la carte et du livre de référence
44		Dépôt des copies au bureau d'enregistrement
45		Profils des gabarits, assujettis à l'approbation
46		Échelle et matériel utilisés pour les cartes et attestation
47		Correction des erreurs
48		Construction différée jusqu'au dépôt des plans
49		Autorisation d'effectuer des relevés
50		Copies des plans
51		Copies certifiées
CONSTRUCTION – ARRANGEMENTS AVEC D'AUTRES COMPAGNIES
52		Délai de construction de la voie ferrée
53		Contrats de construction
54		Compagnie autorisée à prendre des mesures aux fins d'une fusion
55		Pouvoir de percevoir des droits sur les marchandises et droit de subrogation
OBLIGATIONS DES COMPAGNIES FERROVIAIRES
56		Obligations de la compagnie
SCHEDULE
CONVEYANCE
ANNEXE
CONTRAT DE CESSION