Loi sur la constitution des compagnies ferroviaires

L.R.M. 1990, c. 255

Loi sur la constitution des compagnies ferroviaires

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1 (1) Définition
(2) Application de la Loi sur les chemins de fer
2 Lignes télégraphiques et téléphoniques
ADMINISTRATEURS – DIRIGEANTS
3 Nombre d'administrateurs
4 Désignation des administrateurs
5 Vote
6 Vacances au conseil d'administration
7 Scrutateurs
8 Éligibilité aux postes d'administrateurs
9 Livres et documents produits à l'élection
10 Nomination des dirigeants par les administrateurs
11 Cas non prévus
CAPITAL–ACTIONS
12 Réouverture des souscriptions par les administrateurs
13 Montant à payer au moment de la souscription
14 Appels de versement faits par les administrateurs
15 Pouvoir du conseil d'administration concernant l'omission de se conformer à un appel de versement
16 Capital-actions réputé constituer une forme de biens personnels
17 Augmentation du capital-actions de la compagnie
18 Ratification de l'augmentation du capital-actions
19 Inscription dans le registre des procès-verbaux
20 Responsabilité des actionnaires
21 Exécuteurs non personnellement responsables
22 Pouvoir de réglementer et de répartir les souscriptions
23 Droit d'acquérir des actions accordé aux étrangers
OBLIGATIONS – DÉBENTURES
24 Émission d'obligations
25 Registre des débentures
26 Certificat de débenture délivré par la compagnie
27 Débentures d'au moins $100
28 Obligations négociables par tradition
29 Enregistrement sur demande au secrétaire
30 Débentures réputées constituer une forme de biens personnels
31 Pouvoir de la compagnie concernant la vente ou le nantissement des débentures
32 Affectation des fonds recueillis à la construction
33 Pouvoir d'émettre les débentures
REGISTRE DES TRANSFERTS
34 Pouvoir des administrateurs d'adopter des règlements concernant les transferts
BILLETS ET EFFETS DE COMMERCE
35 Pouvoirs de la compagnie concernant les billets à ordre
BIENS-FONDS
36 Pouvoirs de la compagnie
37 Achat de biens-fonds
38 Clôtures à neige
39 Forme de cession des biens-fonds
PLANS ET LEVÉS
40 Plans et niveaux à établir
41 Pouvoir accordé aux administrateurs de modifier le trajet
42 Livre de référence
43 Certification obligatoire de la carte et du livre de référence
44 Dépôt des copies au bureau d'enregistrement
45 Profils des gabarits, assujettis à l'approbation
46 Échelle et matériel utilisés pour les cartes et attestation
47 Correction des erreurs
48 Construction différée jusqu'au dépôt des plans
49 Autorisation d'effectuer des relevés
50 Copies des plans
51 Copies certifiées
CONSTRUCTION – ARRANGEMENTS AVEC D'AUTRES COMPAGNIES
52 Délai de construction de la voie ferrée
53 Contrats de construction
54 Compagnie autorisée à prendre des mesures aux fins d'une fusion
55 Pouvoir de percevoir des droits sur les marchandises et droit de subrogation
OBLIGATIONS DES COMPAGNIES FERROVIAIRES
56 Obligations de la compagnie
SCHEDULE
CONVEYANCE
ANNEXE
CONTRAT DE CESSION