L.R.M. 1990, c. 249

Loi de 1980 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan

Retour à la Loi

1		Consentement accordé concernant la frontière
2		Signature et délivrance de l'entente
3		Conservation d'une copie des cartes de la frontière par la Commission
4		Entrée en vigueur