L.R.M. 1990, c. 241

Loi sur les chemins de fer au Manitoba


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INTERPRÉTATION
1	(1)	Définitions
	(2)
2		Expressions utilisées dans la présente loi ou dans la loi spéciale
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET D'AUTRES LOIS
3		Application de la loi
4		Lois sur les chemins de fer réputées constituer des lois d'intérêt public
5		Expropriation
6		Valeur des biens-fonds
7		Application de la Loi sur l'expropriation
POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
8		Constitution
9		Terres domaniales de la province
10		Réserve navale ou militaire
11		Pouvoirs généraux
12		Voies secondaires
13		Changement d'emplacement
BIENS-FONDS
14		Autres pouvoirs
15		Personnes morales autoritées à conclure des contrats concernant des biens-fonds
16		Contrat conclu en vertu de l'article précédent
17		Personnes physiques ou morales frappées d'une interdiction de vendre
18		Multiplicité de propriétaires
19	(1)	Expropriation de biens-fonds
	(2)
	(3)
	(4)
	(5)
	(6)
	(7)
	(8)
20		Partie visée des cours d'eau
21		Enregistrement du plan réputé constituer un avis suffisant
22		Offre d'indemnisation
23		Mandat
24		Recouvrement du prix de transport
25		Vente des objets en paiement du prix de transport
26		Objets demeurant en possession de la compagnie
27		Solde du produit de la vente non réclamé
28		Réduction du prix de transport
29		Fraction d'un mille réputée mille complet
30		Affichage du tarif des prix des transport
31		Règlements assujettis aux lois générales visant les chemins de fer
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
32		Assemblées générales
33		Mode de convocation des réunions
PRÉSIDENT ET ADMINISTRATEURS
34		Président et administrateurs
35		Personnes habiles à voter
36		Vacances au conseil d'administration
37		Admissibilité au poste d'administrateur
38		Nombre de votes
39		Vote par procuration
40		Votes par procuration
41		Mandat
42		Vacance au conseil d'administration
43		Élection du président
44		Quorum
45		Majorité du quorum
46		Un seul vote accordé aux administrateurs
47		Administrateurs assujettis au contrôle des actionnaires
48		Restrictions imposées aux administrateurs
49		Règlements
50		Nomination des dirigeants
51		Cas d'absence ou de maladie
52		Cas d'absence ou de maladie inscrit par le secrétaire dans le procès-verbal
53		Reddition de comptes concernant les fonds recueillis par les administrateurs
APPELS DE VERSEMENT
54		Administrateurs autorisés à faire des appels de versement
55		Responsabilité des actionnaires
56		Appel de versement non respecté
57		Poursuite possible
58		Nature des allégations contenues dans les actes de procédure
59		Certificat de propriété
60		Absence de certificat
61		Confiscation des actions
62		Consfiscation emporte quittance
63		Vente des actions confisquées par les administrateurs
64		Certificat du trésorier concernant la confiscation des actions
65		Paiement anticipé par les actionnaires
DIVIDENDES
66		Déclaration des dividendes
67		Taux par action
68		Interdiction de réduire le capital
69		Versement des intérêts à la discrétion des administrateurs
70		Arriérés
TRANSFERT D'ACTIONS
71		Mode de transfert
72		Forme du transfert
73		Actions réputées constituer des biens personnels
74		Action transmise à cause de mort
75		Compagnie non tenue de voir à l'exécution d'une fiducie
76		Augmentation du capital-actions initial
77		Interdiction pour la compagnie de se porter acquéreur de son capital-actions
ACTIONNAIRES
78		Responsabilité des actionnaires
79		Registre des actionnaires
RÈGLEMENTS, AVIS, ETC.
80		Formalités
81		Approbation des règlements
82		Copies des procès-verbaux servant de preuve
83		Avis donné par le secrétaire
84		Publication des avis des réunions et des appels de versement
85		Personne admissible au poste de mécanicien de locomotive
86		Infractions
ACTIONS ET POURSUITES INTENTÉES CONTRE LES COMPAGNIES FERROVIAIRES
87	(1)	Prescription
	(2)
88		Délai à l'intérieur duquel la construction doit commencer
89		Rapport annuel au Commissaire des chemins de fer
90		Autres dispositions
91		Droits de Sa Majesté, etc.
92		Modifications