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Loi sur les chemins de fer au Manitoba

L.R.M. 1990, c. 241

Loi sur les chemins de fer au Manitoba

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INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(2)
2 Expressions utilisées dans la présente loi ou dans la loi spéciale
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI ET D'AUTRES LOIS
3 Application de la loi
4 Lois sur les chemins de fer réputées constituer des lois d'intérêt public
5 Expropriation
6 Valeur des biens-fonds
7 Application de la Loi sur l'expropriation
POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
8 Constitution
9 Terres domaniales de la province
10 Réserve navale ou militaire
11 Pouvoirs généraux
12 Voies secondaires
13 Changement d'emplacement
BIENS-FONDS
14 Autres pouvoirs
15 Personnes morales autoritées à conclure des contrats concernant des biens-fonds
16 Contrat conclu en vertu de l'article précédent
17 Personnes physiques ou morales frappées d'une interdiction de vendre
18 Multiplicité de propriétaires
19 (1) Expropriation de biens-fonds
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
20 Partie visée des cours d'eau
21 Enregistrement du plan réputé constituer un avis suffisant
22 Offre d'indemnisation
23 Mandat
24 Recouvrement du prix de transport
25 Vente des objets en paiement du prix de transport
26 Objets demeurant en possession de la compagnie
27 Solde du produit de la vente non réclamé
28 Réduction du prix de transport
29 Fraction d'un mille réputée mille complet
30 Affichage du tarif des prix des transport
31 Règlements assujettis aux lois générales visant les chemins de fer
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
32 Assemblées générales
33 Mode de convocation des réunions
PRÉSIDENT ET ADMINISTRATEURS
34 Président et administrateurs
35 Personnes habiles à voter
36 Vacances au conseil d'administration
37 Admissibilité au poste d'administrateur
38 Nombre de votes
39 Vote par procuration
40 Votes par procuration
41 Mandat
42 Vacance au conseil d'administration
43 Élection du président
44 Quorum
45 Majorité du quorum
46 Un seul vote accordé aux administrateurs
47 Administrateurs assujettis au contrôle des actionnaires
48 Restrictions imposées aux administrateurs
49 Règlements
50 Nomination des dirigeants
51 Cas d'absence ou de maladie
52 Cas d'absence ou de maladie inscrit par le secrétaire dans le procès-verbal
53 Reddition de comptes concernant les fonds recueillis par les administrateurs
APPELS DE VERSEMENT
54 Administrateurs autorisés à faire des appels de versement
55 Responsabilité des actionnaires
56 Appel de versement non respecté
57 Poursuite possible
58 Nature des allégations contenues dans les actes de procédure
59 Certificat de propriété
60 Absence de certificat
61 Confiscation des actions
62 Consfiscation emporte quittance
63 Vente des actions confisquées par les administrateurs
64 Certificat du trésorier concernant la confiscation des actions
65 Paiement anticipé par les actionnaires
DIVIDENDES
66 Déclaration des dividendes
67 Taux par action
68 Interdiction de réduire le capital
69 Versement des intérêts à la discrétion des administrateurs
70 Arriérés
TRANSFERT D'ACTIONS
71 Mode de transfert
72 Forme du transfert
73 Actions réputées constituer des biens personnels
74 Action transmise à cause de mort
75 Compagnie non tenue de voir à l'exécution d'une fiducie
76 Augmentation du capital-actions initial
77 Interdiction pour la compagnie de se porter acquéreur de son capital-actions
ACTIONNAIRES
78 Responsabilité des actionnaires
79 Registre des actionnaires
RÈGLEMENTS, AVIS, ETC.
80 Formalités
81 Approbation des règlements
82 Copies des procès-verbaux servant de preuve
83 Avis donné par le secrétaire
84 Publication des avis des réunions et des appels de versement
85 Personne admissible au poste de mécanicien de locomotive
86 Infractions
ACTIONS ET POURSUITES INTENTÉES CONTRE LES COMPAGNIES FERROVIAIRES
87 (1) Prescription
(2)
88 Délai à l'intérieur duquel la construction doit commencer
89 Rapport annuel au Commissaire des chemins de fer
90 Autres dispositions
91 Droits de Sa Majesté, etc.
92 Modifications