L.R.M. 1990, c. 238
Loi sur le directeur de l'établissement des soldats
1 | La Commission d'établissement des soldats remplacée par le directeur de l'établissement des soldats | |
2 | Transfert des biens-fonds réservés à l'établissement des soldats | |
3 | Transfert à la municipalité réputé approuvé | |
4 | Transfert par le Canada |