L.R.M. 1990, c. 234

Loi sur l'agrandissement des frontières du Manitoba (Conditions)

Retour à la Loi

1		Acceptation de l'agrandissement des frontières
2		Acceptation des conditions
DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
DROITS DE LA COURONNE
REPRÉSENTATION AU SÉNAT
FRONTIÈRES – LOIS EN VIGUEUR
3		Agrandissement des frontières et application d'une loi du Parlement dans la province
4		Application des lois provinciales dans le territoire additionnel