PROCLAMATION

The Residential Tenancies Amendment Act (S.M. 2009, c. 10)

Loi modifiant la loi sur la location à usage d'habitation, c. 10 des L.M. 2009

With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name November 1, 2011, as the day on which the following provisions of The Residential Tenancies Amendment Act (S.M. 2009, c. 10) come into force:

section 1;

subsection 2(1) insofar as it enacts clause (c) of the definition "deposit", and the definitions "tenant services", "tenant services charge" and "tenant services security deposit";

subsections 2(2) and (3) and subsection 2(4) insofar as it enacts clause (b) of the definition "security deposit";

subsections 2(5) to (8) and subsection 3(2) insofar as it enacts subsections 7(1.2) to (1.4);

sections 4 to 13 and section 14 insofar as it enacts subclauses 28.4(2)(d)(ii) and 28.4(3)(b)(ii) and clauses 28.6(2)(c), 28.7(1)(b) and 28.7(2)(b);

section 17 insofar as it enacts sections 29.3 to 29.5;

section 21 insofar as it enacts section 31.3 and clause 31.4(b);

subsection 28(1) insofar as it enacts subclause 36(2)(a)(iv);

section 32 insofar as it enacts clauses 38(1)(b) and 38(2)(b);

sections 34 and 35;

subsection 36(1) insofar as it amends subclause 51(1)(a)(ii) and enacts subclause 51(1)(b)(iii);

subsections 36(4) and (5) and subsections 37(2) and (4);

section 38 and section 39 insofar as it enacts clause 56(2)(c);

sections 40 to 45;

subsections 46(2) to (6);

sections 47 to 51, 53 to 59 and section 60 insofar as it enacts clauses 95(1)(b), 95(2)(b), 95.1(1)(b) and subclauses 95.1(2)(a)(ii) and 95.1(2)(c)(ii) and (iii);

subsection 61(2) and subsections 62(2) and (3);

sections 63 and 68 and section 70 insofar as it enacts subclause 147(2)(d)(ii), clause 147(2)(e) and subclause 147(2)(f)(iv);

section 71;

subsections 72(1) and 75(3);

sections 76 to 80;

subsections 82(5) and (6);

sections 83, 86 and 88 to 91;

clauses 92(a) and (b);

subsections 93(1) and (2);

section 94 and section 96 insofar as it enacts clause 193.4(2)(b);

subsection 97(3) and subsection 97(5) insofar as it enacts clauses 194(j.1) and (j.2).

Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 1^er novembre 2011 la date d'entrée en vigueur des dispositions indiquées ci-après de la Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation, c. 10 des L.M. 2009 :

l'article 1;

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires »;

les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »;

les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4);

les articles 4 à 13 et l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires;

l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5;

l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant;

le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5);

l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires;

les articles 34 et 35;

le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii);

les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4);

l'article 38 ainsi que l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires;

les articles 40 à 45;

les paragraphes 46(2) à (6);

les articles 47 à 51, 53 à 59 et l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii);

le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3);

les articles 63 et 68 ainsi que l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv);

l'article 71;

les paragraphes 72(1) et 75(3);

les articles 76 à 80;

les paragraphes 82(5) et (6);

les articles 83, 86 et 88 à 91;

les alinéas 92a) et b);

les paragraphes 93(1) et (2);

l'article 94 ainsi que l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b);

le paragraphe 97(3) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2).

HIS HONOUR PHILIP S. LEE

Lieutenant Governor of the Province of Manitoba

Winnipeg, Manitoba

May 11, 2011

Minister of Justice and Attorney General

ANDREW SWAN

PHILIP S. LEE,

Lieutenant-gouverneur du Manitoba

Winnipeg (Manitoba)

Le 11 mai 2011

Le ministre de la Justice et procureur général,

ANDREW SWAN