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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Climate Change and Emissions Reductions Act (S.M. 2008, c. 17)
Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c. 17 des L.M. 2008
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name October 1, 2012, as the day on which sections 7, 8, 11 and 12 of The Climate Change and Emissions Reductions Act (S.M. 2008, c. 17) come into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 1er octobre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 7, 8, 11 et 12 de la Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c. 17 des L.M. 2008.
HIS HONOUR PHILIP S. LEE
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
August 17, 2011
Minister of Justice and Attorney General
ANDREW SWAN
PHILIP S. LEE,
Lieutenant-gouverneur du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 17 août 2011
Le ministre de la Justice et procureur général,
ANDREW SWAN