Skip to main content
LRM 1990, c. 225: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 225

Loi constituant en corporation « The Winnipeg North-Eastern Railway Company »

1 Fondateurs
2 Application de la loi intitulée « The Manitoba Railway Act »
3 Pouvoirs de la Compagnie
4 Construction d'une ligne téléphonique et de ponts
5 Entreprise de messageries
6 Pouvoirs des administrateurs provisoires
7 Capital-actions
8 Siège social
9 Transferts à la Compagnie
10 Droit des administrateurs de conclure des contrats avec la Compagnie
11 Responsabilité limitée des actionnaires
12 Responsabilités des fiduciaires à l'égard d'actions de la Compagnie
13 Votes à l'égard d'actions
14 Pouvoirs des administrateurs
15 Pouvoirs de fusion
16 Ententes et baux relativement à des lignes de chemin de fer
17 Dons, primes et subventions à la Compagnie
18 Ventes et achats
19 Émission de valeurs mobilières
20 Pouvoir de vendre ou de donner en gage les valeurs mobilières
21 Émissions successives d'obligations
22 Hypothèques garantissant les obligations
23 Rangs des détenteurs d'obligations
24 Droits des détenteurs d'obligations, de débentures et de valeurs mobilières
25 Transfert d'actions
26 Lettres de change et billets à ordre
27 Pouvoirs d'emprunts
28 Dépôt d'hypothèques auprès du secrétaire provincial
29 Tramways
30
ANNEXE A