LRM 1990, c. 221: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 221

Loi constituant en corporation la « Winnipeg Enterprises Corporation »

1 Prorogation
2 Objets
3(1) Absence de but lucratif
(2) Utilisation des profits
4 Pouvoirs généraux
5(1) Pouvoirs d'emprunt
(2) Lettres et billets
6(1) Membres nommés par la Ville
(2) Qualifications des membres
7(1) Conseil d'administration
(2) Changement au nombre des administrateurs
(3) Qualifications des membres du Conseil
(4) Membres nommés par Ville de Winnipeg
(5) Quorum
8(1) Règlements administratifs
(2) Ratification des règlements
(3) Droits des membres
9 Siège social
10 Dispositions de la Loi sur les corporations
11(1) Vérification
(2) Déclaration du vérificateur