Fichier introuvable
Le lien que vous avez utilisé pour accéder à une loi en format HTML est périmé.
Le 1er mai 2023, des modifications ont été apportées au site pour le rendre plus accessible et facile d’utilisation.
La loi en question est maintenant publiée dans un nouveau format accessible en trois versions :
- en version française;
- en version bilingue;
- en version anglaise.
Vous trouverez la nouvelle version de cette loi dans la liste des lois d'intérêt privé.