Loi constituant la « United Health Services Corporation »

L.R.M. 1990, c. 201

Loi constituant la « United Health Services Corporation »

1 Prorogation
2 Définitions
3 Membres
4 Objets
5 (1) Pouvoirs
(2)
6 Application de la Loi sur les corporations
7 (1) Conseil d'administration
(2) Mandats
(3) Administrateur nommé par le Conseil exécutif
(4) Administrateurs en fonction
(5) Rémunération des administrateurs
8 Règlements administratifs
9 Prorogation des règlements administratifs
10 Absence de qualité d'assureur
11 Vérification annuelle
12 États financiers
13 Dissolution et liquidation
14 (1) Inspection des livres et registres
(2) Infraction
(3) Formules au surintendant
(4) Rapport du surintendant au ministre
(5) Formules
(6) Infraction