LM 2002, c. 51: Table des matières

L.M. 2002, c. 51

Loi sur la fusion de la Congrégation Etz Chayim

1 Sens de « corporations fusionnantes »
2(1) Fusion et maintien
(2) Membres
(3) Application de la Loi sur les corporations
3 Objet de la Congrégation
4(1) Premiers administrateurs
(2) Pouvoirs des premiers administrateurs
5 Corporation à but non lucratif
6 Activités autorisées
7(1) Effet de la fusion
(2) Dévolution de biens précis
(3) Approbation de la Cour du Banc de la Reine
(4) Enregistrement de la présente loi
(5) Droits des tiers
8 Dissolution
9 Entrée en vigueur