LM 2002, c. 50: Table des matières

L.M. 2002, c. 50

Loi sur les pouvoirs additionnels accordés à L'assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd.

1 Imposition d'une cotisation annuelle
2 Imposition de la cotisation
3 Avis de cotisation
4 Annulation d'une action
5 Entrée en vigueur