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L.R.M. 1990, c. 19
Loi autorisant l'exercice des activités de la compagnie « C.A.C. Realty Limited »
| Table des matières | Version bilingue (PDF) |
ATTENDU QUE la compagnie dénommée « C.A.C. Realty Limited » (la « Compagnie ») a été constituée en vertu des lois de la province d'Ontario le 31 janvier 1962;
ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de prêts au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;
ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba à titre de compagnie de prêt;
ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting C.A.C. Realty Limited » sanctionnée le 6 mai 1963;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités au Manitoba.
NOTE : La présente loi remplace le c. 121 des « S.M. 1963 ».