Loi constituant en corporation le « A.C.T.W.U. Local 459 and Garment Manufacturers Health, Welfare and Pension Fund, Inc. »

L.R.M. 1990, c. 1

Loi constituant en corporation le « A.C.T.W.U. Local 459 and Garment Manufacturers Health, Welfare and Pension Fund, Inc. »

Table des matières

1 Prorogation
2 Conseil d'administration
(2) Durée du mandat des administrateurs
(3) Nomination de successeurs
(4) Remplacement des absents
(5) Administrateur suppléant
(6) Décisions du Conseil
3 Élection des dirigeants
(2) Nomination d'employés
(3) Signature des chèques et des documents
(4) Conduite des affaires
4 Pouvoirs du Conseil
(2) Décisions définitives
5 Contribution au Fonds
(2) Affectation du Fonds
6 Siège social
7 Loi sur les assurances