Historique législatif
Mis à jour : 1er décembre 2023
L.M. c. 2006, c. 25 | Loi sur l'Association des ex-députés de l'Assemblée Législative du Manitoba | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2006, c. 25 (original) | |||
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