Historique législatif
Mis à jour : 1er décembre 2023
L.M. c. 2002, c. 50 | Loi sur les pouvoirs additionnels accordés à L'assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd. | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2002, c. 50 (original) | |||
Modifié par | |||
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