Historique législatif
Mis à jour : 21 mars 2025
L.R.M. c. 1990, c. 77 | Loi constituant en corporation la Société Investors Limitée | |
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
L.R.M. 1990, c. 77 (original) | ||
Modifié par | ||
L.M. 2015, c. 5, art. 129 |
• en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation : 4 août 2015) |