Historique législatif
Mis à jour : 14 juillet 2025
L.R.M. c. 1990, c. 67 | Loi modifiant l'acte constituant en fiducie le « Holy Trinity Endowment Fund » | |
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
L.R.M. 1990, c. 67 (original) | ||
Modifié par | ||
aucune modification |