Historique législatif
Mis à jour : 14 mai 2025
L.R.M. c. 1990, c. 6 | Loi constituant en corporation l'Association pour l'intégration communautaire – Manitoba Inc. | |
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
L.R.M. 1990, c. 6 (original) | ||
Modifié par | ||
L.M. 1991-92, c. 41, art. 36 |