Historique législatif
Mis à jour : 6 février 2025
L.R.M. c. 1990, c. 5 | Loi sur les biens fonciers de « The Army, Navy and Airforce Veterans in Canada » | |
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
L.R.M. 1990, c. 5 (original) | ||
Modifié par | ||
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