Tableau des renseignements — historique
Mis à jour : 30 juin 2022
L.R.M. c. 1990, c. 4 | Loi sur les possessions de l'Église épiscopale du Canada | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 4 (original) | |||
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