English

Historique législatif

Mis à jour : 4 octobre 2024

L.R.M. c. 1990, c. 223 Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation »
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1990, c. 223 (original)
Modifié par
L.M. 2020, c. 30