Historique législatif
Mis à jour : 6 décembre 2023
L.R.M. c. 1990, c. 199 | Loi constituant en corporation les « Ukrainian Catholic Parishes » | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 199 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 1991-92, c. 41, art. 41 |