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Historique législatif

Mis à jour : 21 février 2024

L.R.M. c. 1990, c. 111 Loi constituant en corporation Les Sœurs de Miséricorde de Winnipeg
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1990, c. 111 (original)
Modifié par
L.M. 2021, c. 15, art. 123

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation : 25 mars 2022)