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Elle est à jour en date du 27 février 2024
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

Historique législatif
Loi sur la Corporation d'habitation des personnes âgées de Virden et du district
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 89 (original)
Modifié par
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The Virden and District Elderly Persons Housing Corporation Act, S.M. 1989-90, c. 89

Loi sur la Corporation d'habitation des personnes âgées de Virden et du district, c. 89 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS the Town of Virden, the Village of Elkhorn, and the Rural Municipalities of Wallace, Pipestone, Archie, Woodworth and Ellice desire to finance, erect, maintain and operate a home for elderly persons;

AND WHEREAS those municipalities desire to raise the monies required to erect and operate the home by requisitions on the municipalities, based on the assessment of real and personal property and business assessment of the six municipalities and of that part of the Rural Municipality of Ellice described in subsection 3(2) as may be determined from time to time;

AND WHEREAS, for these purposes it is considered expedient to create a body corporate and authorize it to borrow money, issue debentures and make levies on the municipalities joining in the housing accommodation plan for the purpose of financing, constructing, operating, and maintaining an elderly persons home;

AND WHEREAS the following persons have by their petition prayed that a statute be enacted: David Gilmour Rodger, municipal clerk, Hugh James McNeill, merchant, Harvey Cecil Odell, farmer, and Cyril William Buckingham, barrister, all of the Town of Virden;

AND WHEREAS it is expedient to grant the prayer of the petition;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE la ville de Virden, le village d'Elkhorn et les municipalités rurales de Wallace, de Pipestone, d'Archie, de Woodworth et d'Ellice souhaitent financer, construire, entretenir et exploiter un foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QUE ces municipalités souhaitent recueillir les fonds nécessaires à la construction et à l'exploitation du foyer en imposant à chacune des six municipalités et à la partie de la municipalité rurale d'Ellice visées au paragraphe 3(2) une quote-part calculée sur l'évaluation de leurs biens réels et personnels;

ATTENDU QU'il est opportun de constituer une personne morale ayant le pouvoir d'emprunter, d'émettre des débentures et d'imposer des taxes aux municipalités participant au plan de logement pour le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien du foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QUE les personnes suivantes ont demandé l'adoption d'une loi : David Gilmour Rodger, secrétaire municipal, Hugh James McNeill, commerçant, Harvey Cecil Odell, agriculteur, et Cyril William Buckingham, avocat, tous de la ville de Virden;

ATTENDU QU'il est opportun d'accéder à cette requête;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Corporation continued

1   The Virden and District Elderly Persons Housing Corporation is continued as a body corporate.

Prorogation

1   La Corporation d'habitation des personnes âgées de Virden et du district est prorogée.

Purpose and object

2   The purpose and object of the corporation is the financing, construction, maintenance and operation of a home for elderly persons to be erected in the Town of Virden.

Objets généraux

2   La corporation a pour objets le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Virden.

Management by executive committee

3(1)   The affairs of the corporation shall be administered by an executive committee of persons who are resident in a municipality that is named in, or in part of the Rural Municipality of Ellice that is described in, subsection (2), and that has, by vote of its ratepayers, or in the case of the Rural Municipality of Ellice, of the ratepayers resident in the part described in subsection (2), approved of the municipality joining in the elderly persons housing accommodation plan and becoming a member of the corporation.

Administration

3(1)   La corporation est administrée par un comité de direction composé de personnes résidant dans une des municipalités nommées aux présentes, ou dans la partie de la municipalité rurale d'Ellice nommée au paragraphe (2), et dont l'adhésion au plan de logement des personnes âgées et à la corporation a été approuvée par un vote des contribuables, ou dans le cas de la municipalité rurale d'Ellice, des contribuables résidant dans la partie visée au paragraphe (2).

Municipalities affected

3(2)   The municipalities referred to in subsection (1) are the Town of Virden, the Village of Elkhorn, the Rural Municipalities of Archie, Wallace, Pipestone and Woodworth, and that part of the Rural Municipality of Ellice described as follows: sections 2 to 11 and sections 14 to 23 in township 16 and range 29, west of the principal meridian in Manitoba, referred to in this Act as "the described part of Ellice".

Municipalités visées

3(2)   Les municipalités visées au paragraphe (1) sont la ville de Virden, le village d'Elkhorn, les municipalités rurales d'Archie, de Wallace, de Pipestone, de Woodworth et la partie de la municipalité rurale d'Ellice se composant des sections 2 à 11 et des sections 14 à 23 dans le township 16 et le rang 29, à l'ouest du méridien principal au Manitoba, appelée dans la présente loi « partie désignée d'Ellice ».

By-law for membership in corporation

3(3)   Before a municipality becomes a member of the corporation, the council shall give first and second reading to a by-law approving the membership of the municipality therein, and shall submit the by-law to a vote of the ratepayers in the manner, and subject to the conditions, set out in Part V of The Municipal Act respecting the submission of money by-laws to rate-payers; but any such by-law shall be deemed to be a by-law to which subsection 465(7) (approval of the Municipal Board) of The Municipal Act applies and shall not be submitted to the ratepayers unless there is compliance with that section.

Arrêté portant sur l'adhésion

3(3)   La municipalité qui désire adhérer à la corporation doit d'abord faire adopter en première et en deuxième lecture par son conseil un arrêté autorisant son adhésion. Elle doit de plus soumettre l'arrêté au vote de ses contribuables conformément aux conditions prévues à la Partie V de la Loi sur les municipalités portant sur la ratification des arrêtés d'emprunt par les contribuables. L'arrêté est assujetti au paragraphe 465(7) de la Loi sur les municipalités et ne peut être soumis au vote des contribuables à moins que les présentes dispositions ne soient respectées.

Application to R.M. of Ellice

3(4)   Any by-law requiring the assent of the ratepayers may be made applicable to only the described part of Ellice.

Application à la M.R. d'Ellice

3(4)   Les arrêtés exigeant la ratification des contribuables ne s'appliquent qu'à la partie désignée d'Ellice.

Establishment of membership

3(5)   Subject to subsection (6), on the assent of the ratepayers to the by-law, the council shall pass the by-law and the municipality shall then be a member of the corporation and continue to be a member as long as the corporation operates a home for elderly persons and any indebtedness of the corporation is unpaid.

Adhésion

3(5)   Sous réserve du paragraphe (6), le conseil prend l'arrêté dès ratification par les contribuables. La municipalité devient alors membre de la corporation et le demeure tant que cette dernière exploite un foyer pour personnes âgées et que ses dettes ne sont pas toutes payées.

Limitation on membership

3(6)   If approval is given by only an aggregate of municipalities, the combined real and personal property assessments and business assessment of which, including the real and personal property assessment and business assessment of the described part of Ellice, is less than 85% of the total real and personal property assessments and business assessments of the six municipalities and of the described part of Ellice, no municipality may be a member of the corporation unless the municipalities so approving unanimously agree to become members of the corporation by a further by-law of the council of each of them that is approved by The Municipal Board.

Restriction visant l'adhésion

3(6)   Aucune municipalité ne peut devenir membre de la corporation lorsque l'évaluation des biens réels et personnels combinés des municipalités qui décident d'adhérer à la corporation, si toutes n'y adhèrent pas, est inférieure à 85 % de l'évaluation de l'ensemble des biens réels et personnels des six municipalités et de la partie désignée d'Ellice. Toutefois, les municipalités qui désirent adhérer à la corporation peuvent le faire à la condition que leur conseil convienne à l'unanimité de prendre un autre arrêté qu'approuve la Commission municipale.

Selection of 15 members of committee

4(1)   Except for the chairperson, the members of the executive committee shall be selected by the councils of the municipalities that are members of the corporation, and each municipality shall appoint members to the executive committee, as follows:

(a) the Town of Virden, and the Rural Municipalities of Pipestone and Wallace: three members;

(b) the Rural Municipalities of Archie and Woodworth: two members;

(c) the Village of Elkhorn and the Rural Municipality of Ellice: one member.

Sélection des 15 membres du comité

4(1)   À l'exception du président, les membres du comité de direction sont choisis par les conseils des municipalités membres de la corporation. Chaque municipalité nomme les membres suivants au comité :

a) la ville de Virden et les municipalités rurales de Pipestone et de Wallace nomment chacune trois membres;

b) les municipalités rurales d'Archie et de Woodworth nomment chacune deux membres;

c) le village d'Elkhorn et la municipalité rurale d'Ellice nomme chacun un membre.

Council members on executive

4(2)   At least one person appointed by the council of each municipality shall, on appointment, be a member of that council and, subject to subsection 5(1), on ceasing to be a member of the council, the person shall cease to be a member of the executive committee.

Membres du conseil au comité de direction

4(2)   Le conseil de chaque municipalité nomme au moins l'un de ses propres membres au comité de direction. Le membre ainsi nommé cesse, sous réserve du paragraphe 5(1), de faire partie du comité de direction à son départ du conseil de la municipalité.

Term of office

4(3)   Subject to subsection (4) and to section 5, each member of the executive committee shall, unless the person sooner resigns, hold office for three years from the date of appointment and thereafter until a successor is appointed; and the person may be appointed for a further term or terms.

Mandat

4(3)   Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 5, et à moins qu'ils ne démissionnent avant l'expiration de leur mandat, les membres du comité de direction occupent leur poste pendant trois ans à compter de la date de leur nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur. Leurs mandats peuvent être renouvelés.

First members

4(4)   Of the members of the executive committee first appointed, five members shall be appointed for three years, five members for two years, and the remaining members for one year; and the majority of all the members shall decide which members shall be selected for the respective periods of service.

Membres du premier comité de direction

4(4)   Parmi les membres du premier comité de direction, cinq sont nommés pour trois ans, cinq pour deux ans et les autres pour un an. Les membres décident eux-mêmes, à la majorité des voix, de leur mandat respectif.

Quorum

4(5)   Eight members of the executive committee are a quorum.

Quorum

4(5)   Le quorum est constitué de huit membres du comité de direction.

Chairperson

5(1)   The chairperson of the executive committee shall be selected by majority vote of the members of the executive committee and shall hold office for a period of three years, notwithstanding that the person may cease to be a member of a municipal council during the term as chairperson.

Président

5(1)   Le président du comité de direction est élu à la majorité des voix par les membres du comité de direction. Son mandat est de trois ans, qu'il cesse ou non d'être membre d'un conseil municipal.

Member in place of chairperson

5(2)   The municipality from which the chairperson is selected shall appoint a member to the executive committee to serve for the balance of the term of the person who is selected as chairperson.

Remplacement du président

5(2)   La municipalité qui a nommé la personne choisie comme président nomme, pour terminer le mandat de celle-ci, quelqu'un d'autre au comité de direction.

Employees and expenses

6   The executive committee may appoint officers and engage employees on terms, and incur expense incidental to the affairs of the corporation, as the executive committee considers advisable.

Employés et dépenses

6   Le comité de direction peut nommer des dirigeants et engager des employés aux conditions qu'il estime souhaitables. Il peut aussi faire les dépenses qu'il juge raisonnables pour la conduite des affaires de la corporation.

General powers

7   Without restricting the generality of any other provision of this Act, the executive committee may make by-laws and regulations law relating to

(a) the manner of the appointment and removal, the duties and remuneration of all employees of the corporation;

(b) the adoption of a corporate seal;

(c) the time, place and manner of calling and holding meetings of the executive committee, and the conduct of the meetings;

(d) the fixing of the fiscal year of the corporation; and

(e) the conduct in all other particulars of the affairs of the corporation.

Pouvoirs généraux

7   Le comité de direction peut, sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale des autres dispositions de la présente loi, prendre des arrêtés et des règlements se rapportant à :

a) la méthode de nomination et de renvoi des dirigeants, des employés et des représentants de la corporation, la description de leurs fonctions et leur rémunération;

b) l'adoption d'un sceau;

c) la convocation et la tenue de ses réunions;

d) l'établissement de l'exercice de la corporation;

e) la conduite en tout autre point des affaires de la corporation.

Eligibility for grants

8   The corporation is an approved non-profit or charitable organization within the meaning of The Elderly and Infirm Persons' Housing Act, and grants may be made to the corporation under the Act

(a) without an approving resolution having been passed as provided in subsection 3(1) of that Act;

(b) without compliance by the corporation with subsection 17(5) of that Act; and

(c) notwithstanding that the corporation has incurred indebtedness for the total cost of the acquisition of the land and the construction of the buildings necessary for the purpose and object of the corporation.

Admissibilité aux subventions

8   La corporation est un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif, approuvé au sens de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées. Des subventions peuvent lui être accordées en vertu de cette loi

a) sans qu'il n'y ait lieu d'adopter une résolution, comme le prévoit le paragraphe 3(1) de la loi;

b) sans qu'elle n'ait à se conformer au paragraphe 17(5) de la loi;

c) malgré qu'elle ait emprunté pour l'acquisition des biens-fonds et la construction des immeubles nécessaires à la réalisation de ses objets généraux.

Borrowing and issue of securities

9   Notwithstanding any Act of the legislature, the corporation may by by-law

(a) borrow money or raise money by way of loan on the credit of the corporation; and

(b) issue and sell, pledge, hypothecate or otherwise dispose of debentures of the corporation, as security for monies borrowed or raised by way of loan.

Pouvoir d'emprunt et d'émission de titres

9   Par dérogation à toute autre loi de la Législature, la corporation peut, par arrêté,

a) emprunter sur son crédit;

b) émettre, vendre, nantir, donner en gage ou aliéner ses débentures pour garantir ses emprunts.

Form and terms of debentures

10   The debentures authorized under section 9 shall be 20 year serial debentures bearing interest at a rate not exceeding 7% per year, and the principal amount of the debentures due and payable in each year, together with interest on all debentures outstanding, shall be such that the aggregate principal amount and interest payable in each year shall be equal, as nearly as is reasonably possible.

Caractéristiques et conditions des débentures

10   Peuvent être autorisées en application de l'article 9 des débentures émises en série, à échéance de 20 ans, portant intérêt à un taux ne dépassant pas 7 % par année. Le principal des débentures échéant chaque année, augmenté des intérêts à payer sur les débentures en circulation, doit être le même ou à peu près le même tous les ans.

Annual requisitions on municipalities

11(1)   Subject to section 13 and notwithstanding any Act of the Legislature, the corporation shall in each year requisition from each member municipality the amount estimated to be sufficient to pay the proportionate share of the municipality of the amounts payable in that year for principal, interest and other charges on the indebtedness of the corporation secured by its debentures, together with its proportionate share of any operational deficit and of any other indebtedness of the corporation.

Quote-parts annuelles des municipalités

11(1)   Sous réserve de l'article 13 et par dérogation à toute autre loi de la Législature, la corporation demande, tous les ans, aux municipalités membres leur quote-part pour le paiement annuel du principal, des intérêts et des autres frais découlant des emprunts qu'elle a contractés par voie de débentures et pour tout déficit d'exploitation et toute autre dette.

Base of requisition

11(2)   The base for the requisition made under subsection (1) shall be the proportion that each municipality's real and personal property assessment and business assessment, and in the case of the Rural Municipality of Ellice the real and personal property assessment and business assessment of the described part of Ellice, bears to the total real and personal property assessments and business assessments of all member municipalities.

Calcul de la quote-part

11(2)   La quote-part prévue au paragraphe (1) correspond à l'évaluation totale des biens réels, personnels et commerciaux de chaque municipalité membre et de la partie désignée d'Ellice par rapport à l'évaluation des biens réels, personnels et commerciaux de toutes les municipalités membres.

Period base fixed

11(3)   The base mentioned in subsection (2) shall remain fixed for intervals of five years each, commencing with the period from January 1, 1962 to December 31, 1966, for which the 1962 assessments shall govern.

Durée de validité de la quote-part

11(3)   La quote-part visée au paragraphe (2) est fixée tous les cinq ans. La première quote-part s'applique depuis le 1er janvier 1962 jusqu'au 31 décembre 1966, et est fixée d'après l'évaluation de 1962.

Adjustment of base

11(4)   At the end of each five year period, the base for the next succeeding period shall be adjusted to the real and personal property assessments and business assessments for the final year in the period just expired, and the adjustments of the assessments shall be subject to the authorization of The Municipal Board.

Rajustement de la quote-part

11(4)   La quote-part d'une période quinquennale est rajustée selon l'évaluation des biens réels, personnels et commerciaux faite au cours de la dernière année de la période précédente. Les rajustements se font à la fin de chaque période quinquennale et doivent être autorisés par la Commission municipale.

Assessments of part of Ellice

11(5)   In computing the total real property, personal property and business assessments of all member municipalities and the total real property, personal property and business assessments of the described part of Ellice, only the real property, personal property and business assessments of that part of the Rural Municipality of Ellice described in subsection 3(2) shall be considered.

Évaluation de la partie désignée d'Ellice

11(5)   Dans le calcul des biens réels, personnels et commerciaux de toutes les municipalités membres et de la partie désignée d'Ellice, seule l'évaluation des biens réels, personnels et commerciaux de la partie de la municipalité rurale d'Ellice visée au paragraphe 3(2) est prise en considération.

Approval of Municipal Board

12(1)   Every by-law authorizing a debenture, and the form and issue of a debenture, is subject to the approval of The Municipal Board, and when so approved, the by-law, debentures and the requisitions authorized under the by-law are valid and binding upon the corporation and the member municipalities, but The Municipal Board may not alter the method of requisitioning provided in section 11.

Approbation par la Commission municipale

12(1)   Tous les arrêtés autorisant des débentures, ainsi que les caractéristiques et l'émission des débentures, doivent être approuvés par la Commission municipale. Une fois cette approbation accordée, l'arrêté, les débentures et la quote-part autorisée par l'arrêté prennent effet et lient la corporation et les municipalités membres. La Commission municipale ne peut toutefois pas modifier la méthode de calcul de la quote-part prévue à l'article 11.

Liability under debentures

12(2)   All debentures issued under a by-law passed by the corporation under the authority of this Act are direct, joint and several obligations of the corporation and the member municipalities; but this subsection does not affect the rights of the corporation and of each of the member municipalities among themselves.

Responsabilité découlant des débentures

12(2)   Toutes les débentures émises en vertu d'un arrêté que la corporation a pris en application de la présente loi constituent, pour la corporation et les municipalités membres, des obligations directes, conjointes et individuelles. Toutefois, le présent paragraphe ne vise aucunement les droits de la corporation et de chacune des municipalités membres entre elles.

Application of surplus

13   In each year, 95% of any operating surplus for the preceding year shall be applied in reduction of the amounts for which requisitions may be made under section 11, and 5% shall be retained as a reserve to be used at the discretion of the executive committee.

Affectation de l'excédent

13   Chaque année, 95 % de l'excédent d'exploitation de l'année précédente, le cas échéant, est affecté à la réduction des montants pour lesquels des quote-parts peuvent être demandées aux termes de l'article 11, et 5 % est conservé à titre de réserve que le comité de direction utilise à sa discrétion.

Power to acquire property

14(1)   The corporation may, in addition to the powers given to it by any other Act,

(a) receive as a gift, buy, rent and otherwise acquire;

(b) hold, control, administer, lease, sell, lend, give and otherwise dispose of;

property of every kind, whether real or personal and wherever situated, as is necessary or desirable for its purpose and object, and may convert any such property into any other form.

Pouvoir d'acquisition

14(1)   La corporation peut, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi,

a) recevoir à titre gratuit, acheter, louer et acquérir;

b) détenir, contrôler, administrer, louer, vendre, prêter, donner et aliéner;

des biens de toutes sortes, qu'ils soient réels ou personnels, quel que soit l'endroit où ils sont situés, à toutes les fins nécessaires ou souhaitables à la réalisation de ses objets généraux. Elle peut également convertir ces biens.

Investment

14(2)   The corporation may invest any funds received by it in investments authorized for trustees under The Trustee Act.

Placements

14(2)   La corporation peut investir les fonds qu'elle reçoit dans les instruments de placement dont les fiduciaires peuvent se prévaloir aux termes de la Loi sur les fiduciaires.

Saving

14(3)   Nothing in this section relieves the corporation from compliance with the express term of a trust or donation under which money or other property is received and accepted by the corporation.

Clause restrictive

14(3)   Le présent article n'a pas pour effet de libérer la corporation de l'obligation de se conformer aux conditions expresses d'une fiducie ou d'une donation en vertu desquelles elle a reçu ou accepté des sommes d'argent ou d'autres biens.

Head office

15   The head office of the corporation shall be at the Town of Virden, or at such other place in the province as the executive committee may decide by by-law.

Siège social

15   Le siège social de la corporation doit être situé dans la ville de Virden, ou ailleurs dans la province, selon ce que le comité de direction décide par arrêté.

Audit

16   The corporation shall cause an audit to be made of its books of account and financial records, at least once in each fiscal year, by an independent auditor appointed by the executive committee, and the corporation shall cause a copy of the certified statement of each audit to be mailed or furnished to each member municipality and, on request, to each person, firm or organization that has made a donation to the corporation of not less than $500.

Vérification

16   La corporation fait vérifier ses livres comptables et ses registres financiers au moins une fois par exercice, par un vérificateur indépendant nommé par le comité de direction. Elle veille également à ce qu'un exemplaire du rapport de vérification soit posté ou expédié à chaque municipalité membre et, sur demande, à chaque personne physique ou morale qui lui a fait un don d'au moins 500 $.

NOTE:The original Act is found at S.M. 1962, chapter 107.

NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 107 des « S.M. 1962 ».