English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 28 février 2024
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

Historique législatif
Loi sur la municipalité rurale de la plage Victoria
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 88 (original)
Modifié par
aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Rural Municipality of Victoria Beach Act, S.M. 1989-90, c. 88

Loi sur la municipalité rurale de la plage Victoria, c. 88 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

By-laws to regulate motor vehicles

1   Notwithstanding the provisions of The Highway Traffic Act, the Rural Municipality of Victoria Beach may enact by-laws forbidding the use by motor vehicles of a highway, street, road or boulevard, or restricting the use to motor vehicles operated by or for permanent residents of the municipality, or by other persons operating motor vehicles for the purpose of carrying on business in the municipality.

Arrêtés sur l'usage des véhicules automobiles

1   Par dérogation aux dispositions du Code de la route, la municipalité rurale de la plage Victoria peut prendre des arrêtés interdisant l'usage de véhicules automobiles sur une autoroute, une rue, une route ou un boulevard ou restreignant l'usage de véhicules automobiles par des résidants permanents, ou pour leur compte, ou par d'autres personnes, à des fins commerciales dans la municipalité.

NOTE:The original Act is found at S.M. 1933, chapter 78.

NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 78 des « S.M. 1933 ».