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Elle est à jour en date du 28 février 2024
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

Historique législatif
Loi sur le Victoria Park Lodge
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 87 (original)
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The Victoria Park Lodge Act, S.M. 1989-90, c. 87

Loi sur le Victoria Park Lodge, c. 87 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS The Town of Souris and The Rural Municipality of Glenwood desire to assist in the financing of the cost of constructing a home for elderly persons at The Town of Souris;

AND WHEREAS By-law No. 1052 of The Town of Souris and By-law No. 716 of The Rural Municipality of Glenwood repectively providing for the raising of $58,292. and $42,636. by the issue and sale of debentures for the purpose of constructing a home for elderly persons at The Town of Souris have been approved by the ratepayers of the municipalities;

AND WHEREAS the sums of money approved are insufficient to construct the elderly persons home and it is proposed to create a limited dividend corporation with power to borrow additional sums of money required to construct the elderly persons home;

AND WHEREAS it is proposed to authorize the municipalities to make grants to the proposed limited dividend housing corporation for the purpose of constructing the elderly persons home;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE la ville de Souris et la municipalité rurale de Glenwood souhaitent contribuer au financement de la construction d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris;

ATTENDU QUE les arrêtés nos 1052 de la ville de Souris et 716 de la municipalité rurale de Glenwood, prévoyant respectivement le prélèvement de 58 292 $ et de 42 636 $ au moyen de l'émission et de la vente de débentures pour la construction d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris, ont été approuvés par les contribuables des municipalités;

ATTENDU QUE les sommes approuvées sont insuffisantes pour construire le foyer pour personnes âgées et qu'il est proposé de créer une corporation à participation limitée ayant le pouvoir d'emprunter les sommes supplémentaires nécessaires à la construction du foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QU'il est proposé d'autoriser les municipalités à accorder des subventions à la corporation susmentionnée pour la construction du foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advise and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Corporation continued

1   The Victoria Park Lodge is continued as a body corporate.

Prorogation

1   Le Victoria Park Lodge est prorogé à titre de corporation.

Purpose

2   The purpose and object of the corporation is the financing, construction, maintenance and operation of a home for elderly persons to be erected in The Town of Souris or The Rural Municipality of Glenwood.

Objets généraux

2   Les objets généraux de la corporation proposée sont le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood.

Board of directors

3   The affairs of the corporation shall be administered by a board of directors consisting of nine members who shall be appointed as follows:

(a) the council of The Town of Souris and the council of The Rural Municipality of Glenwood shall each appoint

(i) two persons who shall be elected members of the council that appoints them, and

(ii) two persons who shall not be elected members or employees of the council that appoints them; and

(b) the council of The Town of Souris and the council of The Rural Municipality of Glenwood shall jointly appoint one person, who shall not be an elected member or employee of either council.

Conseil d'administration

3   La corporation est dirigée par un conseil d'administration composé de neuf membres nommés de la manière suivante :

a) le conseil de la ville de Souris et celui de la municipalité rurale de Glenwood nomment chacun

(i) deux personnes élues à leur conseil,

(ii) deux personnes qui n'ont pas été élues à leur conseil et qui ne travaillent pas pour lui;

b) le conseil de la ville de Souris et celui de la municipalité rurale de Glenwood nomment conjointement une personne qui n'est ni un membre élu ni un employé de l'un ou l'autre des conseils.

Chairperson

4   The board of directors shall elect a chairperson at the first regular meeting of the board in each year from among their number, who shall not be an elected member of either council.

Président du conseil

4   À sa première assemblée ordinaire de chaque année, le conseil d'administration élit un président parmi ses membres non élus de l'un ou l'autre des conseils municipaux.

Residence

5   All directors shall be residents of The Town of Souris or The Rural Municipality of Glenwood.

Résidence

5   Tous les membres du conseil d'administration doivent résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood.

Term of office

6(1)   Directors shall hold office for two years from the date of appointment and thereafter until successors are appointed.

Mandat

6(1)   Les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans à compter de leur nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur.

Terms of councillor members

6(2)   Directors who are members of either council cease to be directors on their ceasing to be members of council.

Mandat des membres conseillers

6(2)   Les membres du conseil d'administration qui sont membres de l'un ou l'autre des conseils municipaux occupent leur poste jusqu'à leur départ du conseil municipal.

Death or resignation of chairperson

6(3)   In case of the death or resignation of the chairperson or on the chairperson ceasing to be a resident of The Town of Souris or The Rural Municipality of Glenwood, a chairperson shall be elected by the remaining members of the board for the balance of the term.

Décès ou démission du président du conseil

6(3)   Si le président du conseil d'administration décède, démissionne ou cesse de résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood, les autres membres du conseil élisent un autre président pour le reste du mandat.

Death or resignation of member

6(4)   In case of the death or resignation of any member of the board or on a member ceasing to be a resident of The Town of Souris or The Rural Municipality of Glenwood, the council that appointed the person shall appoint another person to the board for the balance of the term.

Décès ou démission d'un membre du conseil

6(4)   Lorsqu'un membre du conseil d'administration décède, démissionne ou cesse de résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood, le conseil municipal qui l'a nommé désigne quelqu'un d'autre au conseil d'administration pour le reste du mandat.

Term of first councillor members

6(5)   One of the members appointed by the municipalities under sub-clause 3(a)(i) to the first board shall hold office for one year from the date of the appointment and thereafter until a successor is appointed, and the remaining members of the board shall hold office for a two year term.

Mandat des premiers membres conseillers

6(5)   L'un des membres du premier conseil d'administration nommés par les municipalités en application du sous-alinéa 3a)(i) occupe son poste pendant un an à compter de sa nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de son successeur. Les autres membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans.

Powers of directors

7   The board of directors may, as it considers advisable, engage employees on terms and conditions, and incur expenses that are necessary and incidental to the affairs the corporation and, without limiting the generality of the foregoing, make by-laws and regulations relating to

(a) the appointment, removal and duties of employees of the corporation and their remuneration;

(b) the adoption of a corporate seal;

Pouvoirs des membres du conseil d'administration

7   Le conseil d'administration peut engager des employés aux conditions qu'il juge appropriées et faire les dépenses nécessaires à la poursuite des affaires de la corporation; il peut notamment prendre des règlements ayant trait

a) à la nomination, au renvoi, à la rémunération et aux fonctions des employés de la corporation;

b) à l'adoption d'un sceau officiel;

(c) the date, time, place and manner of calling and holding meetings of the board of directors, and the conduct of meetings;

(d) the fixing of the fiscal year of the corporation; and

(e) the conduct in all other particulars of the affairs of the corporation.

c) à la convocation et à la tenue de ses assemblées;

d) à la détermination de l'exercice de la corporation;

e) à la conduite de toutes les autres activités de la corporation.

Eligibility for grants

8(1)   The corporation is an approved non-profit or charitable organization within the meaning of The Elderly and Infirm Persons' Housing Act and grants may be made to the corporation under the Act

(a) without an approving resolution being passed as provided in subsection 3(1) of that Act;

(b) without compliance by the corporation with subsection 17(5) of that Act; and

(c) notwithstanding the corporation has incurred indebtedness for the total cost of the acquisition of the land and the construction of the buildings necessary for the purpose and objects of the corporation.

Admissibilité à des subventions

8(1)   La corporation est un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif approuvé au sens de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées. En vertu de cette loi, des subventions peuvent être accordées à la corporation

a) sans qu'une résolution d'approbation soit adoptée, comme il est prévu au paragraphe 3(1) de la loi;

b) sans qu'il soit nécessaire qu'elle se conforme au paragraphe 17(5) de la loi;

c) sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elle a contracté des emprunts pour assumer le coût total d'acquisition du bien-fonds et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation de ses objets généraux.

Dividends

8(2)   No dividends shall be paid by the corporation to any person.

Dividende

8(2)   La corporation ne verse aucun dividende à qui que ce soit.

Borrowing

9   Notwithstanding any Act of the Legislature, the corporation may by by-law

(a) borrow or raise money by way of loan on the credit of the corporation; and

(b) issue and sell debentures of the corporation, or pledge, mortgage or hypothecate real and personal estate of the corporation, as security for monies borrowed or raised by way of loan.

Pouvoir d'emprunt

9   Par dérogation à toute loi de la Législature, la corporation peut, par règlement,

a) emprunter sur son crédit,

b) émettre et vendre des débentures, hypothéquer, nantir ou mettre en gage ses biens réels et personnels pour garantir le remboursement de ses emprunts.

Acquisition and disposal of property

10(1)   The corporation may, for its corporate purpose, buy, rent or otherwise acquire, real or personal property of every kind and description, and may sell, or otherwise dispose of, real or personal property when no longer required for its corporate purposes.

Acquisition et aliénation de biens

10(1)   Pour la réalisation de ses objets généraux, la corporation peut acquérir, notamment par voie d'achat ou de location, des biens réels ou personnels de toutes sortes et les vendre ou les aliéner lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à la poursuite de ses activités.

Head office

10(2)   The head office of the corporation shall be at The Town of Souris.

Siège social

10(2)   Le siège social de la corporation est situé dans la ville de Souris.

Grants by municipalities

11(1)   Notwithstanding any Act of the Legislature, The Town of Souris may make a grant to the corporation of a sum not exceeding $58,292. and The Rural Municipality of Glenwood may make a grant to the corporation of a sum not exceeding $42,636. for the capital cost of construction of the elderly persons home.

Subventions accordées par les municipalités

11(1)   Par dérogation à toute loi de la Législature, la ville de Souris et la municipalité rurale de Glenwood peuvent accorder à la corporation des subventions ne dépassant pas respectivement 58 292 $ et 42 636 $ pour financer la construction du foyer pour personnes âgées.

Source of grants

11(2)   The grants under subsection (1) shall be made out of the proceeds of the issue and sale of debentures under By-law No. 1052 of The Town of Souris and By-law No. 1052 of The Town of Souris and By-law No. 716 of The Rural Municipality of Glenwood.

Source des subventions

11(2)   Les subventions visées au paragraphe (1) sont payées sur le produit de la vente des débentures dont l'émission a été autorisée par le règlement no 1052 de la ville de Souris et par le règlement no 716 de la municipalité rurale de Glenwood.

Confirming by-laws

12   By-law No. 1052 of The Town of Souris and By-law No. 716 of The Rural Municipality of Glenwood are hereby validated and confirmed and the municipalities are authorized, subject to the approval of The Municipal Board, to issue and sell debentures under them.

Ratification des règlements

12   Le règlement no 1052 de la ville de Souris et le règlement no 716 de la municipalité rurale de Glenwood sont par la présente loi ratifiés, et les municipalités sont autorisées, sous réserve de l'approbation du conseil municipal, à émettre et à vendre des débentures aux termes de ces règlements.

NOTE:The original Act is found at S.M. 1963, chapter 113.

NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 113 des « S.M. 1963 ».